Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre VII : Dispositions communes
Article L627-3 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;
2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 à L. 625-6.
II. - Le Trésor public sur ordonnance du président du tribunal fait également l'avance des frais et débours, y compris les frais de signification et de publicité afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions visées ci-dessus.
IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.
Commentaires • 2
Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sommes déboursées par le Trésor public au titre de l'article L. 627-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] ORDONNE la notification de la présente décision à M e X Y, à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grasse et à M. le Trésorier Payeur Général, DISPENSE le Greffe de toute autre notification, signification et publicité de la présente décision, DIT ET JUGE que le présent Jugement est exécutoire par provision, PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu'il pourra être procédé selon l'Art. L627-3 du Code de Commerce, sur Ordonnance de M. le Juge-Commissaire s'il y a lieu. Signé par le Président du délibéré et la Commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire Signé : ALBERT FILIPPINI Signé : MICHÈLE SEVILLA-DREVET
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[…] Vu le mémoire, les articles L.663-1, R.663-2 et R.743-140 avec ses annexes du code de commerce (et le cas échéant, l'article L.627-3 de l'ancien code de commerce), […] Payeur : Réf. tarif/forfait L.J.: 702/719/720/ Date |Codes /Tarif [Libellé Total Exo.| Bodacc Emolum.| Débours H.T.| T.v.a. 17/12/2007 BODAC PROCEDURE COLLECTIVE 17/12/2007 |[…] (DCP} 14,98 14,98 03/01/2008 |6JAL JOURNAL D'ANNONCES LEGALES 03/01/2008|6JAL 890 Insertion JAL/1jof 24,75 20,69 20,69 4, […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 21 novembre 2014, n° 2014009843
[…] ETAT DES FRAIS & DEBOURS AVANCES par le Greffier du Tribunal de Commerce de Meaux et dont il demande le remboursement en application des articles L.627-3 et L. 663-1 du Code de Commerce dans la procédure sus-nommée.,
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