Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VII : Dispositions communes

Article L627-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000

Version29/12/2001

Version01/01/2006

Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab), Loi 85-98 1985-01-25 art. 215

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L663-1 (V)

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi - art. 152 () JORF 29 décembre 2001

I. - Lorsque les fonds disponibles du débiteur n'y peuvent suffire immédiatement, le Trésor public, sur ordonnance motivée du juge-commissaire ou du président du tribunal, fait l'avance des droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions, des débours tarifés et des émoluments dus aux avoués et des rémunérations des avocats dans la mesure où elles sont réglementées, des frais de signification et de publicité et de la rémunération des techniciens désignés par la juridiction après accord du ministère public, afférents :
1° Aux décisions qui interviennent au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire rendues dans l'intérêt collectif des créanciers ou du débiteur ;
2° A l'exercice des actions tendant à conserver ou à reconstituer le patrimoine du débiteur ou exercées dans l'intérêt collectif des créanciers ;
3° Et à l'exercice des actions visées aux articles L. 625-3 à L. 625-6.
II. - Le Trésor public sur ordonnance motivée du président du tribunal, fait également l'avance des mêmes frais afférents à l'exercice de l'action en résolution et en modification du plan.
III. - Ces dispositions sont applicables aux procédures d'appel ou de cassation de toutes les décisions mentionnées ci-dessus.
IV. - Pour le remboursement de ses avances, le Trésor public est garanti par le privilège des frais de justice.

Entrée en vigueur le 29 décembre 2001
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par :	Loi - art. 152 () JORF 29 décembre 2001

Sortie de vigueur le 1 janvier 2006
Transféré par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

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1. Les honoraires de l'expert-comptable désigné pour assister un liquidateur judiciaire ne bénéficient pas du système d'avance par le Trésor publicAccès limité

Jean-françois Barbièri · Bulletin Joly Sociétés · 1^er février 2005

2. Entreprises - Liquidation Judiciaire Et Redressement Judiciaire - Mandataires. Avances Du Trésor Public. Remboursement

M. Montebourg Arnaud · Questions parlementaires · 1^er décembre 2003

Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sommes déboursées par le Trésor public au titre de l'article L. 627-3 du code de commerce. […]

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1. Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 7 mai 2014, n° 2014L00184

[…] d'actif, ET SUR CE ATTENDY qu'en date du 19/03/2014, la SELARL GAUTHIER-SOHM a déposé requête sollicitant du […] PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu'il pourra être procédé selon l'Art. L627-3 du Code de Commerce, sur Ordonnance de Mr le Juge-Commissaire s'il y a lieu.

Juge-commissaire·
Électricité·
Avis favorable·
Tva·
Financement·
Jugement·
Code de commerce·
Liquidateur·
Salariée·
Élève

2. Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 23 juillet 2014, n° 2014P00354

[…] Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 23 Janvier 2015 […] Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal, qui devra être déposé au greffe avant le 23 décembre 2014

Code de commerce·
Débiteur·
Période d'observation·
Mandataire judiciaire·
Cessation des paiements·
Redressement·
Administrateur·
Brasserie·
Tribunaux de commerce·
Ouverture

3. Tribunal de commerce de Grasse, 4 avril 2011, n° 2010L00496

[…] Passe les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu'il pourra être procédé selon les dispositions de l'Art. L627-3 du Code de Commerce, sur Ordonnance de Mr le Juge-commissaire s'il y a lieu,

Code de commerce·
Juge-commissaire·
Clôture·
Euro·
Roi·
Liquidateur·
Chambre du conseil·
Débiteur·
Mandataire ad hoc·
Ad hoc

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