Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
Article L628-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 57 (V)
Commentaires • 3
L'article L. 628-1 du code de commerce dispose que la sauvegarde accélérée (SA) est une sauvegarde adossée à une procédure de conciliation. Les dispositions du code de commerce qui régissent la sauvegarde lui sont donc applicables, sauf textes spéciaux (C. com., art. L. 628-1). […]
Lire la suite…Article 38 I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8. II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ». Article 39 Après l'article L. 628-1 du code de commerce, sont rétablis deux articles L. 628-2 et L. 628-3 ainsi rédigés :
Lire la suite…Décisions • 13
[…] ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré SUR QUOI ATTENDU qu'en application des dispositions de l'article L.628-2 du Code de commerce, la présente demande a été examinée en présence du ministère public ; ATTENDU qu'il ressort des pièces produites aux débats que la SAS DANESI INDUSTRIES est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Aix en Provence puisque son siège social est […] ATTENDU que par application des dispositions de l'article R.600-1 du Code de commerce, il échet de se déclarer incompétent à raison du lieu au profit du Tribunal de Commerce d'Aix- en- Provence ;
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[…] Aux termes de l'article L.333-3 du Code de la Consommation, “les dispositions du présent titre ne s'appliquent pas lorsque le débiteur relève des procédures instituées par les lois nº 84-148 du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises, […] Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article 23 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et des articles L. 628-1 et L. 628-2 du code de commerce”.
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3. Tribunal de commerce de Paris, 22 juin 2020, n° 2020022567
[…] SUR CE Attendu que le tribunal a entendu le dirigeant ainsi que le représentant du Comité social et économique, sur les difficultés insurmontables rencontrées par la demanderesse ; Attendu que TECNICOLOR SA est engagée dans une procédure de conciliation, conformément à l'article L. 628-1 alinéa 2 du Code de commerce; L Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DOWE 14-09-2020 09:08:17 Page 3/6
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