Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
L'ouverture de cette procédure doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quinze jours qui suivent la cessation des paiements définie à l'alinéa précédent.
Concernant la contestation du rapport d'enquête préalable, la cour rappelle les dispositions des articles L. 621-1 et R. 621-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] insérée dans un bail commercial prévoyant un délai inférieur à un mois après commandement resté infructueux a pour effet de faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L . 145-41 du Code de commerce et doit être réputée non écrite... […] Article L. 621 -1 du Code de commerce : le juge commis échappe à l'obligation d'impartialité Droit des sociétés / Procédures collectives La Cour de cassation a rendu un arrêt particulièrement instructif concernant l'impartialité du juge dans le cadre de l'enquête prévue à l'article L. 621 -1 du Code de commerce […]
Lire la suite…[…] Après en avoir délibéré : Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce, […] Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce, […] Greffe du Tribunal de Commerce de Pans JOSD 20/06/2017 13:34:45 Page 1/1 (1} *178312717*
[…] du 10/06/2013 2013004159 – 1 […] La cause communiquée au Ministère Public, qui a été avisé de la date d'audience, Vu les articles L.621.1 et L.631.5 du code de commerce , […] DIT que pour l'application des articles R.621-3 et 4 du code de commerce, le rapport dressé ensuite du présent jugement sera déposé au greffe de céans dix jours avant la date d'audition des dirigeants de l'entreprise par le Tribunal,
[…] Attendu qu'il échet, conformément aux dispositions des articles L. 621-1 et L. 631-1$7 du Code de Commerce, d'ordonner, avant dire droit, la comparution des parties, ainsi qu'un salarié de la partie défenderesse, habilité à […] Ordonne la comparution de la partie défenderesse en Chambre du Conseil le 09/01/2018, à 9 H pour y être entendue en ses dires et explications sur la demande dirigée contre elle et produire au Tribunal tous documents comptables nécessaires à apprécier sa situation tant active que passive.
N° 499612, 499614 – Société Groupe Adéo 8 ème et 3 ème chambres réunies Séance du 27 février 2026 Lecture du 30 mars 2026 CONCLUSIONS M. Charles-Emmanuel AIRY, Rapporteur public Cette affaire vous permettra d'apporter des éclairages utiles aux praticiens quant aux conditions dans lesquelles l'administration peut requalifier en aide une somme versée sous la forme d'une avance en compte courant d'associé, mais aussi de préciser si doivent être regardés comme des titres de participation des titres souscrits dans le cadre d'une recapitalisation destinée à préparer la liquidation amiable d'une …
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