Article L626-27 du Code de commerce

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 42

I. ― En cas de défaut de paiement des dividendes par le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan procède à leur recouvrement conformément aux dispositions arrêtées. Il y est seul habilité. Lorsque le commissaire à l'exécution du plan a cessé ses fonctions, tout intéressé peut demander au tribunal la désignation d'un mandataire ad hoc chargé de procéder à ce recouvrement.


Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements dans les délais fixés par le plan.


Lorsque la cessation des paiements du débiteur est constatée au cours de l'exécution du plan, le tribunal qui a arrêté ce dernier décide, après avis du ministère public, sa résolution et ouvre une procédure de redressement judiciaire ou, si le redressement est manifestement impossible, une procédure de liquidation judiciaire.


Le jugement qui prononce la résolution du plan met fin aux opérations et à la procédure lorsque celle-ci est toujours en cours. Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance de tout délai de paiement accordé.


II. ― Dans les cas mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du I, le tribunal est saisi par un créancier, le commissaire à l'exécution du plan ou le ministère public.


III. ― Après résolution du plan et ouverture d'une nouvelle procédure par le même jugement ou par une décision ultérieure constatant que cette résolution a provoqué l'état de cessation des paiements, les créanciers soumis à ce plan ou admis au passif de la première procédure sont dispensés de déclarer leurs créances et sûretés. Les créances inscrites à ce plan sont admises de plein droit, déduction faite des sommes déjà perçues. Bénéficient également de la dispense de déclaration, les créances portées à la connaissance de l'une des personnes mentionnées au IV de l'article L. 622-17 dans les conditions prévues par ce texte.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
Sortie de vigueur le 24 mai 2019
9 textes citent l'article

1Le Nouveau statut de l'Entrepreneur Individuel
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 23 janvier 2023

Il existe en droit français un grand principe : l'« unicité de patrimoine » selon lequel chaque personne, physique (Monsieur ou Madame), ou Morale (telle qu'une société) ne dispose que d'un seul et unique patrimoine. […] Son activité ayant désormais son propre patrimoine, celui-ci peut être cédé à titre onéreux (article L626-27 du code de commerce).

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1Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 27 avril 2015, n° 2015L00182

[…] Attendu qu'à ce jour les deux premiers versements trimestriels du 1° septembre et 1° décembre 2014 n'ont toujours pas été encaissés, Attendu qu'il ressort des renseignements recueillis par le Tribunal au cours l'audience que M. X B ne peut pas faire face aux annuités du plan de redressement, Qu'il y a donc lieu de prononcer la résolution du plan avec toutes conséquences de droit, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, Qu'il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce. DECISION

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2Tribunal de commerce de Bordeaux, 19 septembre 2007, n° 2007P00280

[…] Attendu que par requête en date du 23 Février 2007, la SELARL Christophe MANDON, es-qualités de Commissaire à l'exécution du plan de Monsieur X Y, demande au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article L 626-27 du Code de Commerce, la résolution du plan de redressement de Monsieur X Y arrêté par jugement en date du 09 Août 2006 et la Liquidation Judiciaire,

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3Tribunal de commerce de Rodez, 26 juin 2018, n° 2018001750

[…] OBJET : REQUETE DU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN Résolution du plan de redressement et prononcé de la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité – L631-19 et L626-27 al.2 […] Qu'il y a lieu, conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce de prononcer la résolution du plan de redressement dont bénéficie la SARL […] et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

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Sur l'article 15, renuméroté article 57
Article 57 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article L626-27 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

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INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

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___ Pages INTRODUCTION PRINCIPAUX APPORTS DE LA COMMISSION Chapitre Ier Des entreprises libérées Section 1 Création facilitée et à moindre coût Article 1er (articles L. 123-9 et L. 123-32, L. 123-33, L. 123-34, L. 123-35 [nouveaux] et L. 711-3 du code de commerce, articles L. 16-0 BA, L. 169, L. 174 et L. 176 du code des procédures fiscales, art. L. 214-6-2, L. 214-8-1, L. 215-10, L. 311-2, L. 311-2-1, L. 311-3, L. 331-5 et L. 511-4 du code rural et de la pêche maritime, articles L. 622-1 et L. 624-1 du code de la sécurité intérieure, articles L. 381-1, L. 613-5, L. 613-6 du code de la …

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