Article L631-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version11/12/2010
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Version24/05/2019
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 67 (V)

La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

A moins qu'il ne s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel à responsabilité limitée, il ne peut être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résulte ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Sortie de vigueur le 14 mai 2022
3 textes citent l'article

Commentaires110


Maître Joan Dray · LegaVox · 30 avril 2024

Solent avocats · 30 août 2023

www.exprime-avocat.fr · 19 mars 2023

Conformément à l'article L.631-2 du Code de commerce, elle est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé.

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 16 octobre 2014, n° 14/11874

[…] L'article L 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre à tout débiteur en état de cessation des paiements, mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3, de poursuivre l'activité de l'entreprise, de maintenir l'emploi et de payer le passif.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 15 octobre 2015, n° 15/13069

[…] L'article L 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre à tout débiteur en état de cessation des paiements, mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 du même code, de poursuivre l'activité de l'entreprise, de maintenir l'emploi et de payer le passif.

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 19 février 2015, n° 15/01155

[…] L'article L 631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre à tout débiteur en état de cessation des paiements, mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 du même code, de poursuivre l'activité de l'entreprise, de maintenir l'emploi et de payer le passif.

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