Article L631-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version15/02/2009
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Version01/07/2014
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Version15/05/2022

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11, v. init.

Modifié par : Ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 - art. 11 (V)

La procédure de redressement judiciaire est également applicable aux personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 631-2 après la cessation de leur activité professionnelle si tout ou partie de leur passif provient de cette dernière.

Lorsqu'une personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, un agriculteur ou toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, est décédé en cessation des paiements, le tribunal peut être saisi, dans le délai d'un an à compter de la date du décès, sur l'assignation d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance, ou sur requête du ministère public. Le tribunal peut également se saisir d'office dans le même délai et peut être saisi sans condition de délai par tout héritier du débiteur.

Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
3 textes citent l'article

Commentaires22


Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Par un arrêt du 4 juillet 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation rejette le pourvoi en ces termes : « Mais attendu que l'arrêt retient exactement que, selon les articles L.631-3, alinéa 1er, ou L.640-3, alinéa 1er, du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires à l'égard d'un commerçant radié du registre du commerce n'est plus soumise, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, à la […]

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www.ifl-avocats.com · 8 décembre 2020

L'article L 631-1 du Code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. […] Le compte courant d'associé constitue un crédit ou plus exactement un prêt, il reçoit la qualification de réserve de crédit au sens de l'article L 631-1 alinéa 1 du Code commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté.

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www.cabinet-guedj.com · 30 novembre 2020

L'article L 631-1 du Code de commerce dispose que « Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. […] Le compte courant d'associé constitue un crédit ou plus exactement un prêt, il reçoit la qualification de réserve de crédit au sens de l'article L 631-1 alinéa 1 du Code commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté. […] Cet article n'engage que son auteur. […] Cette problématique, […]

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Décisions+500


1Tribunal de grande instance de Grasse, Service des procédures collectives, 11 juillet 2013, n° 13/00050

[…] En application de l'article L 631-1 du code de commerce, il est institué une procédure D judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L 631-2 ou L 631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en état de cessation des paiements.

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2Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 5 avril 2012, n° 12/01930

[…] L'article L631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre à tout débiteur en état de cessation des paiements, mentionné aux articles L631-2 ou L631-3, de poursuivre l'activité de l'entreprise, de maintenir l'emploi et de payer le passif. […] Ouvre la procédure de redressement judiciaire de la K E X B – AVOCATS qui sera suivie d'une période d'observation de deux mois et ce en application des dispositions de l'article L631-7 et L.631-15 du code de commerce ;

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3Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 4 octobre 2012, n° 12/12091

[…] L'article L631-1 du code de commerce institue une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre à tout débiteur en état de cessation des paiements, mentionné aux articles L631-2 ou L631-3, de poursuivre l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. […] Ouvre la procédure de redressement judiciaire qui sera suivie d'une période d'observation de deux mois et ce en application des dispositions de l'article L631-7 et L.631-15 du code de commerce ;

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