Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 89 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 44
Décisions • +500
[…] Par jugement en date du 06 août 2013, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la SARL NAT AUTO ECOLE, NAT AUTO ECOLE avec période d'observation de 6 mois conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce.
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[…] Ouvre une procédure de redressement judiciaire en application des articles L 631-1 et L 631-7 du Code de Commerce à l'égard de la SAS VERY NICE […] […] Dit qu'en application de l'article L631-15 du code de commerce, le débiteur devra comparaître en chambre du conseil le 29 Octobre 2014 à 8h15 pour qu'il soit statué sur la poursuite de la période d'observation.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 3, 16 avril 2014, n° 2014L00303
[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE SUR YON Audience publique du 16 Avril 2014 Références : 2014L00303 / 2014J00110 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.62 1-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 19 février 2014 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant M. X Y , […], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 49 1897039, pour laquelle interviennent : M me Véronique GLORIA, en qualité de Juge Commissaire, la SELARL HUMEAU en la personne de Maître Thomas HUMEAU, en qualité de mandataire judiciaire Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'achèvement de la période d'observation,
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