Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 18 (V)
Lorsque des licenciements pour motif économique présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation, l'administrateur peut être autorisé par le juge-commissaire à procéder à ces licenciements.
Préalablement à la saisine du juge-commissaire, l'administrateur met en œuvre le plan de licenciement dans les conditions prévues à l'article L. 1233-58 du code du travail. Il joint, à l'appui de la demande qu'il adresse au juge-commissaire, l'avis recueilli et les justifications de ses diligences en vue de faciliter l'indemnisation et le reclassement des salariés, ainsi que la décision de l'autorité administrative prévue à l'article L. 1233-57-4 du code du travail.
Commentaires • 50
[…] La Cour de cassation lui donne raison et pose comme principe qu'il résulte de la combinaison des articles L.631-17 du code de commerce et L.1233-39 et L.3253-8, 2° du code du travail que les délais prévus à l'article L.1233-39 pour l'envoi des lettres de licenciement économique ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaire. Aucune irrégularité ne peut donc, en l'espèce, être reprochée à l'employeur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que ce projet de licenciement est motivé par la nécessité de réduire rapidement les charges de l'entreprise et que cela correspond aux critères définis par l'article L 631-17 du Code de Commerce,
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[…] Que conformément aux dispositions des articles L.631-17 et R 631-26 du Code de Commerce, il vous appartient de statuer sur l'opportunité d'une mesure de licenciement pour motif économique présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable pendant la période d'observation.
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3. Tribunal de commerce de Niort, 5 mars 2009, n° 2009P00075
[…] ORDONNANCE NOsc | | Nous, Monsieur DAUTHY, Juge-Commissaire au Redressement Judiciaire de la S.A.R.L. SCIERIE SAINT MARTIN. Assisté de Maître SILIGHINI, Greffier, Vu la requête des exposants et les motifs qui la composent, Vu les dispositions de l'Article L-631-17 du Code de Commerce, Autorisons le licenciement de(s) salarié(s) occupant(s) le(s) poste(s) suivant(s) : -__ personnel administratif commercial et technique (1 salarié) – personnel de production (2 salariés) Ordonnons la notification de la présente ordonnance, par les soins de Monsieur Le Greffier, à :
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