Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° L. 1233-8, pour un licenciement collectif de moins de dix salariés ;
2° L. 1233-29, premier alinéa, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de moins de cinquante salariés ;
3° L. 1233-30, premier, deuxième et huitième alinéas, pour un licenciement de dix salariés ou plus dans une entreprise de cinquante salariés et plus ;
4° L. 1233-31 à L. 1233-33, L. 1233-48 et L. 1233-63, relatifs à la nature des renseignements et au contenu des mesures sociales adressés aux représentants du personnel et à l'autorité administrative ;
5° L. 1233-49, L. 1233-61 et L. 1233-62, relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi.
L'article L. 641-9 du Code de commerce le précise : à compter du prononcé, le débiteur perd toute capacité d'administration et de disposition sur les biens engagés par l'activité professionnelle. […] L'AGS prend en charge les contributions employeur dues au titre du CSP, comme indiqué dans l'article L. 3253-8 du Code du travail. 4. […] Ce dispositif maintient gratuitement la couverture complémentaire santé et prévoyance pendant une durée maximale de 12 mois, calquée sur la durée du contrat de travail. […] Certains contrats échappent au régime général : Le contrat de travail est régi par les articles L. 1233-58 et suivants du Code du travail (procédure spécifique de licenciement, […]
Lire la suite…Résiliation pour causes antérieures demandée par le bailleur (article L. 641-12, […] Résiliation pour défaut de paiement des loyers postérieurs (article L. 641-12, 3°) La résiliation pour défaut de paiement des loyers et charges postérieurs au jugement de liquidation (3°) intervient dans les conditions de l'article L. 622-14 du Code de commerce. 1.4. […] La liquidation judiciaire entraîne le licenciement économique rapide de l'ensemble des salariés, orchestré par le liquidateur selon la procédure de l'article L. 1233-58 du Code du travail. […]
Lire la suite…[…] — a fait application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage. […] Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L. 1233-24-4, L. 1233-57-3, L. 1233-58 et L. 1233-61 du code du travail, qu'en cas de liquidation judiciaire, lorsqu'est envisagé le licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, le liquidateur,
[…] de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a homologué le document élaboré par M e C… en application de l'article L. 1233-24-4 du code du travail en vue du licenciement collectif des 163 salariés de l'entreprise ; que, […] qu'il ne lui appartient pas d'exercer son pouvoir d'appréciation sur ce point, qui ne peut faire l'objet d'un litige distinct de celui institué à l'article L. 1235-7-1 du code du travail ; […] dans l'hypothèse d'une entreprise en redressement ou liquidation judiciaires, à l'octroi au salarié d'une indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaires conformément aux prévisions de l'article L. 1233-58 du même code ; […]
[…] — que, pour les sociétés en procédure collective, l'article L.1233-58 II alinéa 7 du code du travail, issu de la loi du 14 juin 2013, dispose que l'article L.1235-16, qui sanctionne uniquement l'annulation d'une homologation pour 'autre motif', ne s'applique pas; qu'en conséquence, le salarié ne peut pas obtenir une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois telle que prévue aux articles L.1235-16 et L.1233-58 II du code du travail, […] • 24.059 euros sur le fondement de l'article L.1233-4 du code du travail, […] L1233-24 -1 à L1233-24-4. […] Enfin, l'indemnité prévue par l'article L1233-58 II est dûe en sus de l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement qui n'a ni le même fondement, ni le même objet, de sorte que la demande de compensation n'est pas justifiée.
L. 1233-58, I). […] La décision du 30 juin 2026 en dessine les contours. 2.1. […] L. 3253-6). […]
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