Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE III : Du redressement judiciaire / Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement du redressement judiciaire
Article L631-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 166
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 626-11, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie ne peuvent se prévaloir des dispositions du plan.
Commentaires • 28
La cessation de paiement, selon le Code de commerce en son article L 632-1 al. 1, signifie que le débiteur ne peut pas faire fasse à son passif exigible avec l'actif disponible. […] Selon l'article L631-20 du Code de commerce, le tribunal compétent pour prononcer la résolution est le même que celui qui a arrêté le plan peut. Il ne peut prononcer cette décision qu'après avis du ministère public dans le cas où le débiteur ne respecte pas les échéances fixées par le plan. […] Par contre, si la résolution concerne un plan de redressement, alors c'est une liquidation judiciaire qui sera prononcée étant donné qu'un second plan de redressement n'est pas légalement possible selon l'article L631-20-1 du Code de commerce.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Elle soutient que conformément à l'article L.631-20 du code de commerce, M. X en sa qualité de caution ne peut se prévaloir des dispositions du plan de continuation qui a été adopté, que l'article 12 des contrats de prêt prévoit l'exigibilité immédiate des sommes dues si la caution ou le débiteur cesse ou suspend les paiements pour quelque cause que ce soit, qu'il est incontestable que le débiteur a cessé de régler ses crédits conformément au plan d'amortissement et ce peu importe qu'il ait respecté le plan de redressement, de sorte qu'elle justifie d'une créance exigible. Elle précise que compte tenu du versement des annuités prévues par le plan de redressement, M. X reste redevable des sommes suivantes :
Lire la suite…- Prêt·
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[…] . Paiement sans remise ni délai des créances inférieures ou égales à 500 euros conformément aux dispositions des articles L.631-19, L.631-20 et R.626-34 du code de commerce ainsi que des créances superprivilégiées . Paiement de 100 % du passif sur 10 ans après procédure de vérification et d'admission des créances, en 40 trimestrialités, selon la progressivité suivante :
Lire la suite…- Plan de redressement·
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3. Cour d'appel de Rennes, 3e chambre commerciale, 7 mars 2023, n° 22/04297
[…] — Ouvert une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L 626-27, L631-20 et R626-48 du code de commerce à l'encontre de la société Baroptic, […] Article L.631-20-1 (version applicable du 15 février 2009 au 24 mai 2019 ) :
Lire la suite…- Plan·
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