Article L632-1 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-107 (M)

Entrée en vigueur le 15 mai 2022

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 5

I. ― Sont nuls, lorsqu'ils sont intervenus depuis la date de cessation des paiements, les actes suivants :

1° Tous les actes à titre gratuit translatifs de propriété mobilière ou immobilière ;

2° Tout contrat commutatif dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement celles de l'autre partie ;

3° Tout paiement, quel qu'en ait été le mode, pour dettes non échues au jour du paiement ;

4° Tout paiement pour dettes échues, fait autrement qu'en espèces, effets de commerce, virements, bordereaux de cession visés par l'article L. 313-23 du code monétaire et financier ou tout autre mode de paiement communément admis dans les relations d'affaires ;

5° Tout dépôt et toute consignation de sommes effectués en application de l'article 2350 du code civil (1), à défaut d'une décision de justice ayant acquis force de chose jugée ;

6° Toute sûreté réelle conventionnelle ou droit de rétention conventionnel constitués sur les biens ou droits du débiteur pour dettes antérieurement contractées, à moins qu'ils ne remplacent une sûreté antérieure d'une nature et d'une assiette au moins équivalente et à l'exception de la cession de créance prévue à l'article L. 313-23 du code monétaire et financier, intervenue en exécution d'un contrat-cadre conclu antérieurement à la date de cessation des paiements ;

7° Toute hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation constituée sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;

8° Toute mesure conservatoire, à moins que l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de paiement ;

9° Toute autorisation et levée d'options définies aux articles L. 225-177 et suivants et L. 22-10-56 et suivants du présent code ;

10° Tout transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire, à moins que ce transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment contractée ;

11° Tout avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement à cet avenant ;

12° Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous réserve du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un autre patrimoine de cet entrepreneur ;

13° La déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur en application de l'article L. 526-1.

II. ― Le tribunal peut, en outre, annuler les actes à titre gratuit visés au 1° du I et la déclaration visée au 13° faits dans les six mois précédant la date de cessation des paiements.

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Entrée en vigueur le 15 mai 2022
7 textes citent l'article

1Cessation des paiements : définition et procédure
www.exprime-avocat.fr · 3 novembre 2022

[…] Le passif exigible s'entend de l'ensemble des dettes certaines, liquides et exigibles de l'entreprise. […] En effet, elle permet notamment de déterminer la « période suspecte » délai entre le jour de la cessation de paiement et le jugement d'ouverture qui entraine la nullité de certains actes (articles L. 632-1 à L. 632-4 du code de commerce).

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2Interdiction de transiger sur la faillite personnelle : la théorie à l’épreuve de la pratique
www.bruzzodubucq.com · 22 septembre 2022

Au terme de la transaction, la société débitrice s'engageait à payer une indemnité et à abandonner des créances en contrepartie de la renonciation du liquidateur à poursuivre l'action en paiement de l'insuffisance d'actif contre son représentant permanent, ainsi que les actions personnelles exercées sur le fondement des articles L. 632-1 et suivants et L. 653-1 et suivants du Code de commerce […]

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3L'hypothèque annulée emporte restitution des sommes versées au titre de celle-ci
Jean-jacques Ansault · Gazette du Palais · 12 juillet 2022
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1Tribunal de commerce de Nanterre, 23 septembre 2008, n° 2008L00006

[…] — Dire et juger nuls les paiements effectués par compensation par la société IN FOLIO du chef de factures non échues à la date de leur paiement, conformément à la liste annexée à la Convention de compensation. | En conséquence, — Condamner la société DRAFTCB PARIS à payer à mæt}e Z Y de Grancourt ès qualités la somme de 143 370,24 € au visa de l'article L. 632-1 du code de commerce, — Condamner la société DRAFTCB PARIS à payer à maître Z Y de Grancourt ès qualités la somme de 2000 € au visa de l'article 700 du NCPC. — Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

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2Cour d'appel de Douai, Sociale a salle 2, 29 avril 2022, n° 19/01923
Infirmation partielle

[…] Elle fait valoir que le tribunal de commerce n'a pas prononcé l'annulation de son contrat de travail alors qu'il tient cette compétence de l'article L.632-1 du code du commerce. Elle soutient qu'il ne relève pas de la compétence des juridictions de l'ordre prud'homal de prononcer la nullité de son contrat de travail. Elle ajoute que son contrat a été conclu alors que l'entreprise était in bonis, que la date de cessation des paiements n'a été fixée qu'à titre provisoire, que sa prestation rémunérée répondait à une véritable utilité de sorte qu'aucune disproportion ne peut être retenue.

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3Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 23 octobre 2018, n° 17/02146
Confirmation

[…] Il souligne qu'elle n'apporte pas d'élément tangible sur la valeur et la consistance de l'éventuel actif saisissable de la société Craa au mois de juillet 2014, que toute saisie que la société appelante aurait entreprise sur la base de sa créance fondamentale l'aurait été pendant la période suspecte et annulée sur le fondement de l'article L 632-1 du code de commerce et que la société appelante, lorsqu'elle a été informée du retour du chèque le 8 octobre 2014, n'a entrepris aucune mesure pour tenter de recouvrer le chèque litigieux.

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Documents parlementaires

Sur l'article 4, renuméroté article 5
Article 5 LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
, modifie l'article L632-1 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, La France compte environ 2,8 millions de travailleurs indépendants auxquels s'ajoutent 444 000 personnes du secteur agricole exerçant une activité non salariée à titre principal ou en complément d'activité. Si une définition juridique du travailleur indépendant n'existe pas, cette notion recouvre notamment les entrepreneurs agriculteurs, artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes et dirigeants de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants. Le travail indépendant connaît ces dernières …

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C'est seulement à l'occasion des procédures d'insolvabilité (procédures collectives prévues au livre VI du code de commerce et procédure de surendettement des particuliers prévue au livre VII du code de la consommation) que l'on pourra apprécier la réelle efficacité du nouveau statut de l'entrepreneur individuel créé à l'article 1 er du projet de loi. C'est alors, en effet, que l'on vérifiera si le rempart que le législateur cherche à élever pour protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel résiste aux coups de boutoir de ses créanciers et des autres acteurs de la procédure. …

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Rapport n° 54 (2021-2022) de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 octobre 2021 Disponible au format PDF (1 Moctet) L'ESSENTIEL I. LE NOUVEAU STATUT DE L'ENTREPRENEUR INDÉPENDANT : UNE RÉVOLUTION JURIDIQUE DONT LES EFFETS DOIVENT ÊTRE PLEINEMENT MAÎTRISÉS II. L'EXERCICE EN SOCIÉTÉ DES PROFESSIONS LIBÉRALES RÉGLEMENTÉES : L'EXIGENCE D'UN DÉBAT PARLEMENTAIRE III. LES AUTRES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI EXAMEN DES ARTICLES Article 1er Statut de l'entrepreneur individuel et dualité des patrimoines Article 2 Conséquences du nouveau statut de …

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