Article L641-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009
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Version01/07/2014

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-10 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 105 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Si la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou celui des créanciers l'exige, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale fixée par décret en Conseil d'Etat. Elle peut être prolongée à la demande du ministère public pour une durée fixée par la même voie. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, ce délai est fixé par le tribunal en fonction de l'année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions concernées. Les dispositions de l'article L. 641-13 sont applicables aux créances nées pendant cette période.
Le liquidateur administre l'entreprise. Il a la faculté d'exiger l'exécution des contrats en cours et exerce les prérogatives conférées à l'administrateur judiciaire par l'article L. 622-13.
Dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, il peut procéder aux licenciements.
Le cas échéant, il prépare un plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation, en reçoit et en distribue le prix.
Toutefois, lorsque le nombre des salariés ou le chiffre d'affaires est supérieur à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat ou, en cas de nécessité, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour administrer l'entreprise. Dans ce cas, par dérogation aux alinéas qui précèdent, l'administrateur est soumis aux dispositions de l'article L. 622-13. Il prépare le plan de cession, passe les actes nécessaires à sa réalisation et, dans les conditions prévues à l'article L. 631-17, peut procéder aux licenciements.
Lorsque l'administrateur ne dispose pas des sommes nécessaires à la poursuite de l'activité, il peut, sur autorisation du juge-commissaire, se les faire remettre par le liquidateur.
Le liquidateur ou l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, exerce les fonctions conférées, selon le cas, à l'administrateur ou au mandataire judiciaire par les articles L. 622-4 et L. 624-6.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
23 textes citent l'article

Commentaires62


Par benjamin Ferrari, Maître De Conférences, Université Polytechnique Hauts-de-france · Dalloz · 24 janvier 2023

Simon Jean-charles · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

La chambre commerciale retient cette argumentation, rappelant qu'il résulte des dispositions des articles L. 641-10 (prévoyant que le tribunal peut décider du maintien de l'activité) et L. 641-11-1 du code de commerce, que le sort des contrats en cours relève des seules prérogatives du liquidateur et que le tribunal ne pouvait, par conséquent, statuer sur le sort du contrat de location-gérance sans excéder ses pouvoirs.

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 2 mars 2011, n° 2009-02348

[…] QUE cependant seule une cession est envisageable et qu'il convient de faire application des dispositions des Articles L.641-10 et L.642-1 et suivants du Code de Commerce, avec maintien de l'activité pour une durée de deux mois et de fixer un délai de dépôt des offres,

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2Tribunal de commerce de Poitiers, Chambre du conseil, 13 juillet 2007, n° 2006/01225

[…] Que le Représentant des salariés a été informé des mesures envisagées, Que la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi a également été informée conformément à l'artiîcle L 321-8 du Code du Travail, par courrier recommandé, dont ci-joint copie, C'est pourqudi, l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Juge-Commissaire, au regard des dispositions de l'article L 641-10 du Code de Commerce, et de l'article R631.26 du Code de Commetce, de bien vouloir l'autoriser à procéder au licenciement pour motif économique des 8 salariés de l'entreprise. Et ce sera justice, A Saint Benoît, le 12 juillet 2007

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3Tribunal de commerce de Nevers, 5 décembre 2012, n° 2012005335

[…] Qu'en outre, […], dans la déclaration prévue à l'article R 640-1 du code de commerce, établit qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement ; Attendu que cette entreprise étant recevable et bien fondée dans sa demande, le tribunal estime qu'il convient d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 641-10 du code de commerce, en statuant selon les modalités précisées dans le dispositif du présent jugement ; PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, exécutoire par provision ;

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