Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Si le cessionnaire n'exécute pas ses engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une part, du liquidateur, d'un créancier, de tout intéressé ou d'office, après avoir recueilli l'avis du ministère public, d'autre part, prononcer la résolution du plan sans préjudice de dommages et intérêts.
Le tribunal peut prononcer la résolution ou la résiliation des actes passés en exécution du plan résolu. Le prix payé par le cessionnaire reste acquis.
[…] Ce projet s'inscrit dans le cadre des dispositions des Articles L642-2 et suivants du Code de Commerce, la cession projetée « ayant pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif ». […] Vu les Articles L 642-1 à L 642-17 sur renvoi de l'Article L 631-22 du Code de Commerce de la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 Juillet 2005 […] 11 […] — DIT que le cessionnaire fera rapport au liquidateur conformément à l'article L642-11 du code de commerce de la bonne exécution de la cession, au moins une fois l'an ;
[…] À L''AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES DU VINGT- CINQ JANVIER 2012, où étaient présents et siégeaient, Messieurs : SERRE Président de Chambre, FREMIN, BARATON, Juges, avec l'assistance de M me M. MONTFORT, Principal Greffier, en présence de M. RISSON, Substitut du Procureur de la République ; […] Vu les dispositions de l'article L642-2 du Code de Commerce ; […] Dit que le cessionnaire fera rapport au mandataire judiciaire conformément à l'article L642-11 du Code de Commerce.
[…] & Les cocontractants dont le contrat est susceptible d'être transféré au visa de l'article L642-7 du Code de Commerce […] 5) Contrats transférés en application de l'article L. 642-7 du Code de Commerce Le Tribunal, après avoir entendu ou dûment appelé les cocontractants intéressés, conformément aux articles L.642-7 et R.642-7 du Code de Commerce, ordonne le transfert au cessionnaire des contrats suivants […] l Précise qu'en cas de défaillance du cessionnaire dans l'exécution de ses obligations, de quelque nature qu'elles soient, le Tribunal pourra prononcer la résolution de la cession en application de l'article L642-11 du Code de Commerce ;
L'article L. 642-5 fabrique le « mieux-disant apparent » Le texte est à relire pour comprendre le piège. L'article L. 642-5 du Code de commerce dispose que le tribunal retient « l'offre qui permet dans les meilleures conditions d'assurer le plus durablement l'emploi attaché à l'ensemble cédé, le paiement des créanciers et qui présente les meilleures garanties d'exécution ». Trois critères, formellement mis sur le même plan, en réalité placés dans un ordre qui formate toute la décision. […] La résolution du plan de l'article L. 642-11 est présentée comme la sanction ultime en cas d'inexécution des engagements du cessionnaire. […]
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