Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] 15 L . 641-8 Chapitre II De la réalisation de l'actif Section 1 De la cession de l'entreprise L. 642 -1 L. 642 -10 L. 642 -2 L. 642 -11 L. 642 -3 L. 642 -12 L. 642 […] -4 L. 642 -13 L. 642 -5 L. 642 -14 L. 642 -6 L. 642-15 L. 642 -7 L. 642 -16 L. 642 -8 L. 642 -17 L. 642 […]
Lire la suite…[…] Vu les dispositions de l'Article L.642-15 du Code de Commerce. Arrête le plan de cession de la SARL L'AUTENTIC an profit de Monsieur F D Ferme d'[…] ou de toute autre personne morale qu'il se substituerait et dont il resterait tenu des engagements dans les termes de l'offre de reprise qu'il a souscrite le 27 Février 2012 au sens des dispositions de l'Article L.631-22 et L.642-5 du Code de Commerce. Ordonne par conséquent la reprise des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce dépendant de l'actif de la SARL L'AUTENTIC pour la somme de 100 000 euros s'appliquant pour la somme de 25 000 euros aux éléments corporels dont 10 000 enros au titre des matériels et mobiliers et 15 000 euros au titre de la licence IV et pour la somme de 75 000 euros aux éléments incorporels.
[…] VU le livre VI du Code de Commerce en ses articles L. 631-22 et L. 642-1 et Suivants, ainsi que ses articles R. 631-39, R. 631-40 et suivants du Code de Commerce. […] 15/23 […] Le proposant prend acte de ce qu'il n'existe aucune sûreté mobilière spéciale garantissant le rèémboursement d'un crédit consenti à l'entreprise pour lui . permettre le financement d'un bien et que dès lors les dispositions de l'article L. 642-15 du code de commerce ne s'appliquent pas à la présente cession.
[…] PA Vu les dispositions de l'Article L.642-15 du Code de Commerce. Arrête le plan de cession partielle de la SAS SODIBO au profit de la SAS LGC représentée par Monsieur C-D X ou de toute autre personne morale qu'il se substituerait et dont il resterait tenu des engagements dans les termes de l'offre de reprise initiale, comme dans les termes des améliorations effectuées le 13 Mars 2012 au sens des dispositions des Articles L.631-22 et L.642-5 du Code de Commerce.