Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.
[…] suivantes Crée Code de commerce . - art. L642 -19 (V) Article 114 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L642 -20 (V) Crée Code de commerce . - art. […] L . 631-22 Chapitre II De la nullité de certains actes L . 632-1 L . 632-3 L . 632-2 L […]
Lire la suite…[…] ZAR II\ LP,) L, UT e" IC) CE ) 5555 * 5« 5D » – 505. *. (3 « 5 » --« ». un […] Qu'il est de l'intérêt du créancier qu'il soit procédé à la vente aux enchères publiques desdits immeubles conformément aux dispositions de l'article L 642-16 et suivants du CODE DE COMMERCE et article R 642-27 et suivants du CODE DE COMMERCE. […] Vu les dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 – R 642-22 et R. 642-23 et suivants du Code de Commerce ;
[…] Il sera rappelé que l'article L 624-16 du code de commerce dispose que: […] QÙ'ainsi les conditions de l'article L.642-16 du Code de commerce ne sont pas remplies,
[…] La SCP Ajilink [Z] Bonetto, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société TMC Sud, a également fait appel le 16 octobre 2023 (numéro RG 23/12862) de ce jugement. […] Par conclusions en réplique d'incident déposées et notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, la SA Samse demande, au visa des articles L. 642-16 et suivants et R. 661-3 du code de commerce, de: