Article L642-16 du Code de commerce

Article L642-15Article L642-17

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le liquidateur peut se faire communiquer par le locataire-gérant tous les documents et informations utiles à sa mission. Il rend compte au tribunal de toute atteinte aux éléments pris en location-gérance ainsi que de l'inexécution des obligations incombant au locataire-gérant.
Le tribunal, d'office ou à la demande du liquidateur ou du ministère public, peut ordonner la résiliation du contrat de location-gérance et la résolution du plan.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 111 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Voir la source institutionnelle

Commentaires • 2

Afficher tout (2)

1. Article L642-16 du Code de commerceAccès limité

Livv

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] suivantes Crée Code de commerce . - art. L642 -19 (V) Article 114 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. L642 -20 (V) Crée Code de commerce . - art. […] L . 631-22 Chapitre II De la nullité de certains actes L . 632-1 L . 632-3 L . 632-2 L […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 24

Afficher tout (24)

1. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Délibéré juge-commissaire, 11 décembre 2013, n° 2013005644

[…] ZAR II\ LP,) L, UT e" IC) CE ) 5555 * 5« 5D » – 505. *. (3 « 5 » --« ». un […] Qu'il est de l'intérêt du créancier qu'il soit procédé à la vente aux enchères publiques desdits immeubles conformément aux dispositions de l'article L 642-16 et suivants du CODE DE COMMERCE et article R 642-27 et suivants du CODE DE COMMERCE. […] Vu les dispositions des articles L. 642-18 et L. 642-19 – R 642-22 et R. 642-23 et suivants du Code de Commerce ;

2. Tribunal de commerce / TAE de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 5 août 2009, n° 2009-00336

[…] Il sera rappelé que l'article L 624-16 du code de commerce dispose que: […] QÙ'ainsi les conditions de l'article L.642-16 du Code de commerce ne sont pas remplies,

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 2, 12 septembre 2024, n° 23/13477Irrecevabilité

[…] La SCP Ajilink [Z] Bonetto, prise en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société TMC Sud, a également fait appel le 16 octobre 2023 (numéro RG 23/12862) de ce jugement. […] Par conclusions en réplique d'incident déposées et notifiées par RPVA le 3 juillet 2024, la SA Samse demande, au visa des articles L. 642-16 et suivants et R. 661-3 du code de commerce, de:

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Afficher tout (24)

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).