Article L642-18 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L622-16 (M)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2014

Modifié par : Ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 - art. 74

Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

Lorsqu'une procédure de saisie immobilière engagée avant l'ouverture de la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires a été suspendue par l'effet de cette dernière, le liquidateur peut être subrogé dans les droits du créancier saisissant pour les actes que celui-ci a effectués, lesquels sont réputés accomplis pour le compte du liquidateur qui procède à la vente des immeubles. La saisie immobilière peut alors reprendre son cours au stade où le jugement d'ouverture l'avait suspendue.

Le juge-commissaire peut, si la consistance des biens, leur emplacement ou les offres reçues sont de nature à permettre une cession amiable dans de meilleures conditions, ordonner la vente par adjudication amiable sur la mise à prix qu'il fixe ou autoriser la vente de gré à gré aux prix et conditions qu'il détermine. En cas d'adjudication amiable, les articles L. 322-7, L. 322-8 à L. 322-11 et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables, sous la réserve prévue au premier alinéa, et il peut toujours être fait surenchère.

Pour les adjudications réalisées en application des alinéas qui précèdent, le paiement du prix au liquidateur et des frais de la vente emportent purge des hypothèques et de tout privilège du chef du débiteur. L'adjudicataire ne peut, avant d'avoir procédé à ces paiements, accomplir un acte de disposition sur le bien à l'exception de la constitution d'une hypothèque accessoire à un contrat de prêt destiné à l'acquisition de ce bien.

Le liquidateur répartit le produit des ventes et règle l'ordre entre les créanciers, sous réserve des contestations qui sont portées devant le juge de l'exécution.

En cas de liquidation judiciaire d'un débiteur, personne physique, le tribunal peut, en considération de sa situation personnelle et familiale, lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter sa maison d'habitation principale.

Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2014
20 textes citent l'article

1Liquidation judiciaire et conditions d’exercice de la surenchère en saisie immobilière
Laurent Latapie Avocat · LegaVox · 11 juin 2022

Bien plus, il y a tout lieu de penser que les articles L.641-18 et L.641-19 du code de commerce, […] En effet, elle rappelle que c'est à bon droit que l'arrêt retient que les articles L.642-18 et L.642-19 du Code du Commerce qu'elle renvoi à l'article L.642-20 du même Code traitent spécialement des ventes aux enchères publiques des biens immobiliers du débiteur en liquidation judiciaire ainsi que de la vente amiable aux enchères des autres biens de ce débiteur. […]

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2Liquidation judiciaire, bail commercial et droit de préemption du locataire
Eurojuris France · 31 mai 2022

Au visa des dispositions de l'article L642-18 du code de commerce, la Cour de Cassation rappelle en effet que « la vente de gré à gré d'un actif immobilier dépendant d'une liquidation judiciaire est une vente faite d'autorité de justice ».

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3Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
www.safa-avocats.com · 12 mai 2022

Le liquidateur forme un pourvoi contre son arrêt auquel la Cour de cassation fait droit : elle censure, au visa des articles L. 145-46-1, L. 642-18 et R. 642-37-1 du code de commerce, l'arrêt querellé. […] L. 412-1 ; Cass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 01-17.145), la disposition légale envisageant expressément le cas de la cession contrainte. Elle rappelle en second lieu que le recours contre une ordonnance du juge-commissaire rendue en application de l'article L. 642-18 est formé devant la cour d'appel (C. com., art. R. 642-37-1) et n'est ouvert qu'aux tiers dont les droits et obligations sont affectés par la décision (Cass. com., 24 janv. 2018, n° 16-18.795).

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1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 10 juin 2010, n° 2009-02096

[…] C'est pourquoi l'exposant demande qu'il vous plaise, Monsieur le Juge- Commissaire, de bien vouloir vous prononcer sur la cession du fonds de commerce et des immeubles de la SARL VENDEE CARAVANES en application des Articles L 642-19 et L 642-18 du Code de Commerce,

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2Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F02738

[…] Vu la requête qui précède et les motifs y énoncés ; Vu les informations recueillies auprès du requérant à l'audience du 15 février 2010 ; Vu l'avis favorable du débiteur et de son épouse recueilli à l'audience du 15 février 2010 ; Vu les dispositions des articles L 642-18 et R 642-36 du Code de Commerce ; Autorisons Maître H-G C à vendre de gré à gré à Madernoiselle Z A et Monsieur D E F demeurant ensemble […] ou à toute personne physique ou morale de leur choix, pouvant se substituer à eux dans les mêmes conditions d'acquisition : ent : Une maison individuelle à usage d'habitation, avec terrain, élevée sur rez-de- chaussée et un étage, figurant au cadastre à savoir :

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3Tribunal de commerce de Poitiers, 26 novembre 2010, n° 2009/00097

[…] ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE Nous, Michel DERAED, Juge au Tribunal de Commerce de POITIERS, Juge Commissaire de la liquidation judiciaire de la SARL SOPRAM Vu les dispositions de l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R.642-22 à R.642-29-2 et R.642-36-1 à 642-37-1 du Code de Commerce, Vu le jugement du Tribunal de Commerce de POITIERS, en date du 25/09/2010 prononcçant la liquidation judiciaire de la SARL SOPRAM,

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