Code des procédures civiles d'exécution / Partie législative / LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE / TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE / Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi / Section 3 : La vente par adjudication
Article L322-12 du Code des procédures civiles d'exécution
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.
A défaut de versement du prix ou de sa consignation et de paiement des frais, la vente est résolue de plein droit.
L'adjudicataire défaillant est tenu au paiement de la différence entre son enchère et le prix de la revente, si celui-ci est moindre. Il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées.
Commentaires • 25
[…] L'audience d'adjudication est publique, et se tient sous la direction du juge de l'exécution (Article L 322-5 du code des procédures civiles d'exécution). Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). […] (Article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution) La réitération des enchères, à défaut de paiement du solde du prix d'adjudication A défaut de paiement du prix de vente, la vente est résolue de plein droit (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […] Si le bien acheté aux enchères est occupé par l'ancien propriétaire, le jugement d'adjudication vaut titre d'expulsion à son encontre (article L 322-13 du code des procédures civiles d'exécution).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les conclusions du syndicat des copropriétaires de la résidence Dragon miroirs du 7 octobre 2016 demandant à la cour, vu les articles R. 322-67 et suivants, R. 311-5, R. 311-6, R. 322-51 et suivants et L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, 419 alinéa 2 du code de procédure civile, à titre principal, de déclarer irrecevable la demande de la Sci Y tendant à voir déclarer nul le certificat visé à l'article R. 322-67 du code des procédures civiles d'exécution, […]
Lire la suite…- Commandement·
- Syndicat de copropriétaires·
- Jugement·
- Société générale·
- Procédure·
- Prorogation·
- Adjudication·
- Effets·
- Saisie immobilière·
- Réitération
[…] Aux termes des dispositions de l'article L 642-18 du code de commerce, les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception des articles L. 322-6 et L. 322-9, sous réserve que ces dispositions ne soient pas contraires à celles du présent code. Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente
Lire la suite…- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Cadastre·
- Juge-commissaire·
- Commerce·
- Vente·
- Résidence principale·
- Actif·
- Adresses·
- Clôture
3. Tribunal de grande instance de Toulouse, Juge de l'exécution, 13 octobre 2016, n° 15/00373
[…] Dit que si le prix de la nouvelle vente forcée est inférieur à celui de la première, l'enchérisseur défaillant sera contraint au paiement de la différence par toutes les voies de droit, selon les dispositions de l'article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution ;
Lire la suite…- Enchère·
- Exécution·
- Prix·
- Conditions de vente·
- Adjudication·
- Lot·
- Créanciers·
- Saisie immobilière·
- Biens·
- Acquéreur
Premièrement, le juge de l'exécution taxe et annonce le montant des frais de poursuite (article R 322-42 du code des procédures civiles d'exécution). […] (Article R 322-56 du code des procédures civiles d'exécution) La réitération des enchères, à défaut de paiement du solde du prix d'adjudication. A défaut de paiement du prix de vente, la vente est résolue de plein droit (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). […] L'adjudicataire défaillant est tenu de payer la différence entre le prix de son enchère et le prix de la revente s'il est moindre (article L 322-12 du code des procédures civiles d'exécution). Par ailleurs, il ne peut prétendre à la répétition des sommes qu'il a acquittées (même article).
Lire la suite…