Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel / Chapitre III : De l'apurement du passif / Section 1 : Du règlement de certaines créances
Article L643-2 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 165
Lorsque le tribunal a fixé un délai en application de l'article L. 642-2, ces créanciers peuvent exercer leur droit de poursuite individuelle à l'expiration de ce délai, si aucune offre incluant ce bien n'a été présentée.
En cas de vente d'immeubles, les dispositions des premier, troisième et cinquième alinéas de l'article L. 642-18 sont applicables. Lorsqu'une procédure de saisie immobilière a été engagée avant le jugement d'ouverture, le créancier titulaire d'une hypothèque est dispensé, lors de la reprise des poursuites individuelles, des actes et formalités effectués avant ce jugement.
Commentaires • 58
[…] Cette suspension résulte de plusieurs articles du Code de commerce (article L. 622-21, II, l'article L. 631-14, l'article L. 642-18, alinéa 2, et l'article L. 643-2, alinéas 1 et 3) et s'applique aux autres procédures collectives telles que la sauvegarde et la liquidation judiciaire. Il est nécessaire de préciser que la suspension lors du redressement judiciaire s'applique uniquement aux saisies immobilières en cours. […] Ainsi, le liquidateur va être subrogé dans les droits du créancier pour les actes qu'il a effectués (article L.642-18 du Code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Le débiteur ayant été convoqué en application de l'article L.643-2 du code de commerce à l'audience publique du 08 septembre 2015, […]
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[…] Par jugement du 17/02/2010, le tribunal de commerce d'Avignon prononce l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de K PRIME(SARL), fixe la date de cessation au 02/02/2010 , ouvre la période d'observation et a désigne comme […] PRIME (SARL) en application de l'art. L&31r15-II du Code de Commerce ; […] FIXE à 10 mois le délai prévu par l'art. L643-2 du Code de Commerce, pour la clôture éventuelle de cette procédure et convoque en conséquence K PRIME(SARL), à l'audience de ce tribunal du 21/11/2012 à 11:00, afin de prendre connaissance du rapport du liquidateur en application des art. L641-2 et L643-9 du Code de Commerce, et de prononcer la clôture de la procédure, le tribunal pouvant proroger ce délai par une décision motivée ;
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3. Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 5 juillet 2012, n° 2012000814
[…] En application de l'article L 643-2 du code de commerce, il est souligné […] Le créancier vous a saisi conformément à l'article L643-2 du code de commerce.
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