Article L652-2 du Code de commerce

Article L652-1Article L652-3

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de pluralité de dirigeants responsables, le tribunal tient compte de la faute de chacun pour déterminer la part des dettes sociales mises à sa charge. Par décision motivée, il peut les déclarer solidairement responsables.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 15 février 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 133

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NOTA

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] . - art. L652 -1 (V) Crée Code de commerce . - art. L652 -2 (V) Crée Code de commerce . - art. L652 -3 (V) Crée Code de commerce . - art. L652 -4 (V) Crée Code de commerce . - art. L652 -5 (V) Article 132 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] sur le fondement de l'article L […]

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Décisions • 136

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1. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, 28 octobre 2008, n° 2007L01613

[…] Vu les articles L.651-l et L. 652-2 du Code de commerce , […] Vu les articles L. 651-1, L. 651 -2, L. 652-1, L. 653-1, L. 653-3, L. 653-4, L. 653-5 et L. 653-8 du Code de commerce,

2. Tribunal de commerce / TAE de Meaux, 26 mars 2007, n° 2006/00804

[…] — Recevoir la SCP K & Y, ès qualités de Liquidateur judiciaire de la société C2 PAP, en ses demandes, les déclarer bien fondées et y faisant droit, — - Vu les dispositions de la Loi N° 2005-845 du 26 juillet 2005, — - Vu les articles L.652-1 et L.652-2 du Code de Commerce, — De Condamner solidairement F G, – D E- H et A RECEVEUR à lui payer la somme de 495 000 Euros au titre des dettes sociales de la société C2 PAP, — - D'ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir,

3. Cour d'appel de Bordeaux, Deuxième chambre civile, 7 mai 2012, n° 10/07230Confirmation

[…] Par ordonnance du 20.12.2000, rendue sur requête sur le fondement de l'article L. 621 – 12 du code de commerce, le juge commissaire chargé des procédures collectives des sociétés A, […] G-H agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des sociétés A, X et Y a formulé ensuite une demande de condamnation des mêmes personnes physiques au paiement des dettes sociales sur le fondement de l'article L652-1 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26.7.2005, […] L'article L 652-1 dans sa version résultant de la loi du 26 juillet 2005 énonçait: […] L'article L.652-2 du code de commerce ajoutait : […] Il détenait 2 des 200 parts du capital social de cette société.

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Document parlementaire • 0

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