Article L652-3 du Code de commerce

Article L652-2Article L652-4

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Les sommes recouvrées sont affectées au désintéressement des créanciers selon l'ordre de leurs sûretés.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par :	Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 15 février 2009
Abrogé par :	Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 133

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NOTA

Ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 article 173 : La présente ordonnance entre en vigueur le 15 février 2009. Elle n'est pas applicable aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur, sauf en ce qui concerne les dispositions des articles 133 et 135. Les actions fondées sur l'obligation aux dettes sociales ne peuvent plus être engagées à compter de l'entrée en vigueur de la présente ordonnance. En revanche, les actions déjà engagées au jour de cette entrée en vigueur se poursuivent.

Commentaire • 1

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1. Base de données juridiques

weka.fr

[…] . - art. L652 -1 (V) Crée Code de commerce . - art. L652 -2 (V) Crée Code de commerce . - art. L652 -3 (V) Crée Code de commerce . - art. L652 -4 (V) Crée Code de commerce . - art. L652 -5 (V) Article 132 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce . - art. […] sur le fondement de l'article L […]

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Décisions • 20

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1. Cour d'appel d'Angers, du 4 mars 2002, 2001/00995Irrecevabilité

[…] -3- sur la demande de nullité de la décision entreprise Attendu que la décision entreprise se borne à énoncer que, […] aggravées d'ailleurs par son absence de réponse à toute lettre et à toute convocation dans le cadre de la procédure, juge que ce fautes rendent Daniel LE X… passible des condamnations prévues à l'article L.625-2 du nouveau Code de commerce et le condamne à la faillite personnelle pour une durée de 10 ans », que cette simple affirmation, […] dans son dispositif et en contradiction avec sa motivation, de la mise en oeuvre de l'article L. 652-3 du dit Code, qui est inapplicable à l'espèce puisqu'il concerne les cas de prononcé de la faillite personnelle prévus pour les commerçants, […]

2. Tribunal de commerce / TAE de Nanterre, Neuvieme chambre, 8 avril 2015, n° 2014L02242

[…] — Vu les articles L651 – 1, L651 – 2, L65S1- 3, L653 – 1, L653 – 5 et L653-8 du code de commerce, […] Le tribunal faisant application des articles L652-3 à L653-6 et L653-8 al-1 et 2 du code de commerce dira que M. X B en s'abstenant de répondre aux demandes du liquidateur et du tribunal et en ne produisant aucune comptabilité s'est rendu coupable, de mauvaise foi, des faits prévus par ces textes.

3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 9, 7 décembre 2017, n° 16/11710Infirmation partielle

[…] Maître [N] ès-qualités soutient que conformément aux dispositions de l'article L.613-29 du code monétaire et financier, «'le liquidateur nommé par la commission bancaire procède aux opérations de liquidation et aux licenciements dans les conditions et selon les modalités du titre IV du livre VI du code de commerce'». […] Maître [N] fait valoir également qu'il résulte des dispositions de l'article L.651-3 du code de commerce que l'action en comblement de l'insuffisance d'actif est attitrée et ne peut être initiée que par le liquidateur judiciaire ou le ministère public. […] De plus sa mise en oeuvre n'est pas seulement réservée au liquidateur mais également au ministère public et dans certains cas aux créanciers en vertu des dispositions de l'article L 652-3 du code de commerce.

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Document parlementaire • 0

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