Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
[…] a été renvoyée à cinq reprises en audience publique pour sa mise en état, avant de revenir en Chambre du Conseil les 4 avril, 25 avril et 9 mai 2007. […] Vu les articles L 651-2 et suivants, et L 652-1 et suivants du Code de Commerce, […] B D, en se référant à l'ancien article L. 624-5 du Code de commerce, Maître X entend l'obliger à supporter l'ensemble des dettes sociales des sociétés EDA et ETAB au soutien des dispositions nouvelles de l'article L. 652-1. […] une action en obligation des dettes sociales peut se substituer à la procédure « sanction » de l'article L. 624-5 (ancien) » mais citent également l'article L. 652-4 du Code de commerce qui précise que, […] 04/03 : LJ
[…] Vu les dispositions de l'article L 651-2 du Code de Commerce, […] Vu les articles R.651-2 et R.631-4 du Code de Commerce, […] Vu l'article L.652 -4 du Code de Commerce,
[…] Attendu que l'action en obligation aux dettes sociales est soumise, par l'article L. 652-4 nouveau du Code de commerce, à un délai de prescription de trois ans à compter du prononcé de la liquidation judiciaire, […] sans jamais exercer postérieurement les fonctions de directeur général que lui prête le liquidateur (p. 24 de ses conclusions), M. L… précisant lui- même (p. 83 de son rapport) que M. B… a définitivement quitté l'entreprise le 28 février 1995- est la poursuite abusive, dans un intérêt personnel, d'une exploitation déficitaire ne pouvant conduire qu'à la cessation des paiements, ce fait étant prévu à l'article L. 652-1. 4° nouveau du Code de commerce ; que, cependant, si, […]