Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 131 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Celle-ci avait été délivrée à Monsieur T, dirigeant de droit, le 2 octobre 2014, pour être entendu et faire toute observation sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L 652-5, L 653-7, L 662-3 et suivant du Code du commerce, afin de voir prononcées à son encontre, tantôt un faillite personnelle, tantôt une interdiction de gérer. […] Il convient de rappeler les dispositions de l'article L 653-5 du Code du commerce, qui viennent sanctionner une faillite personnelle contre celui qui, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes de la procédure, fait obstacle à son bon déroulement. […]
Lire la suite…[…] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 20/02/2012 à 14H15 délivrée à Monsieur Z A le 05/12/2011, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651 -3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce. […] Vu l'article L.653-5 du Code Commerce.
[…] JUGEMENT STATUANT SUR UNE SANCTION PERSONNELLE DIRIGEANT DE PERSONNE MORALE A LA REQUETE DU MINISTÈRE PUBLIC ARTICLES L 653-4, L 653-5 et L 653-8 DU CODE DE COMMERCE […] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 21/02/2011 à 14H15 délivrée à Monsieur X Y le 26/11/2010, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce.
[…] Vu la requête présentée par le Ministère Public et la citation à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Fréjus le 08/09/2014 à 14H30 délivrée à Monsieur Y Z le 06/06/2014, pour être entendu et faire toutes observations sur l'application à son encontre des dispositions des articles L 651-3, L.652-5, L.653-7 et L.662-3 et suivant du code de commerce. […] par un plan de continuation résolu en date du 09/11/2009 avec ouverture de liquidation judiciaire qui a été clôturée pour insuffisance d'actif en date du 05/09/2011, Monsieur Y Z ne pouvait ignorer la nature et l'étendue de ses obligations et devoirs en la matière. […] Fixe la durée de cette mesure à 5 ans.