Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 139 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
D'une part, en application de l'article L. 653-1 et du 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […] exploitation agricole ou personne morale. Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite personnelle à l'encontre du failli. Enfin, le juge peut, en application de l'article L. 653-10, assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, […] assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, dans la limite de cinq ans. 10.
Lire la suite…l'autorité administrative en application de l'article L. 171-7 ou de l'article L. 171-8. […] L'article L. 653-5 du code de commerce, dans sa rédaction résultant de la loi du 26 juillet 2005 mentionnée ci- dessus, énumère les faits susceptibles de conduire à la condamnation pour faillite personnelle, […] Enfin, le juge peut, en application de l'article L. 653-10, assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, […] en application de l'article L. 653-10, assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, dans la limite de cinq ans. 10.
Lire la suite…[…] articles L653-1 à L653-10 du code de commerce n° parquet : \Ç/ 20L/k{ 72 Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy A M. le président du tribunal de commerce, Vu notamment les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-8 et L653-11 du code de commerce ; […] L bu […] Le Tribunal note que le 5 juin 2015 le montant des arriérés de loyer était de 16 131 € (pièce n° 10, SCI PRESTICIB fournie par les cogérants)
[…] Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653.11 et R.653-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Par exploit d'Huissier de Justice sus-daté, la SCP Z Y ès-qualités a fait assigner Madame X A, gérante de la SARL GT AUTOMOBILES, pour l'audience du 29 septembre 2010 à 14 Heures, afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle, en application des dispositions des articles L.653-1 à L..653-8, L.653-10 à L.653-11 du Code de Commerce, et de fixer la durée de cette sanction ;
[…] JUGEMENT d'INTERDICTION DE GÉRER à l'encontre de X née A B, gérante de droit pour une durée de 10 ans. […] articles L653-1 à L653-10 du code de commerce […] mandataire ; ( L 653-8 C COM) […] l […] […], conformément aux dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce,
[…] spécifiques sont uniquement sanctionnés par l'interdiction de gérer : Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (45 jours), […] dans les 10 jours prévus à l'article L . 622-22 du code de commerce : cette omission peut justifier une interdiction de gérer. […] Il est également possible d'ordonner la cession forcée des actions ou parts détenues par le dirigeant ( article L653 -9 du Code de Commerce ). […] dans la limite de cinq ans ( article L653-10 du Code de Commerce ). […] L […]
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