Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 139 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
[…] spécifiques sont uniquement sanctionnés par l'interdiction de gérer : Absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal (45 jours), […] dans les 10 jours prévus à l'article L . 622-22 du code de commerce : cette omission peut justifier une interdiction de gérer. […] Il est également possible d'ordonner la cession forcée des actions ou parts détenues par le dirigeant ( article L653 -9 du Code de Commerce ). […] dans la limite de cinq ans ( article L653-10 du Code de Commerce ). […] L […]
Lire la suite…D'une part, en application de l'article L. 653-1 et du 6° de l'article L. 653-5 du code de commerce, dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, […] exploitation agricole ou personne morale. Par ailleurs, en application de l'article L. 643-11 du même code, les créanciers recouvrent leur droit de poursuite personnelle à l'encontre du failli. Enfin, le juge peut, en application de l'article L. 653-10, assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, […] assortir la mesure de faillite personnelle d'une incapacité d'exercer une fonction publique élective, pour la même durée, dans la limite de cinq ans. 10.
Lire la suite…[…] articles L653-1 à L653-10 du code de commerce n° parquet : \Ç/ 20L/k{ 72 Le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nancy A M. le président du tribunal de commerce, Vu notamment les articles L 653-1, L 653-3, L 653-5, L 653-8 et L653-11 du code de commerce ; […] L bu […] Le Tribunal note que le 5 juin 2015 le montant des arriérés de loyer était de 16 131 € (pièce n° 10, SCI PRESTICIB fournie par les cogérants)
[…] Vu les dispositions des articles L.653-1 à L.653.11 et R.653-1 à R.653-4 du Code de Commerce ; Par exploit d'Huissier de Justice sus-daté, la SCP Z Y ès-qualités a fait assigner Madame X A, gérante de la SARL GT AUTOMOBILES, pour l'audience du 29 septembre 2010 à 14 Heures, afin de voir prononcer à son encontre une mesure de faillite personnelle, en application des dispositions des articles L.653-1 à L..653-8, L.653-10 à L.653-11 du Code de Commerce, et de fixer la durée de cette sanction ;
[…] JUGEMENT d'INTERDICTION DE GÉRER à l'encontre de X née A B, gérante de droit pour une durée de 10 ans. […] articles L653-1 à L653-10 du code de commerce […] mandataire ; ( L 653-8 C COM) […] l […] […], conformément aux dispositions des articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce,
Dans un nombre significatif de ces dossiers, le tribunal de commerce ne se limite pas à statuer sur le sort de l'entreprise : il examine également la responsabilité personnelle du dirigeant, sur le fondement des articles L653-1 à L653-11 du Code de commerce, et peut prononcer à son encontre une faillite personnelle ou une interdiction de gérer. […] comptabilité fictive, inexistante ou manifestement incomplète. […] Mais la faillite personnelle emporte une conséquence souvent méconnue, prévue à l'article L653-10 du code de commerce : elle peut entraîner l'incapacité d'exercer une fonction publique élective pour une durée égale à celle de la sanction, dans la limite de cinq ans. […]
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