Entrée en vigueur le 3 janvier 2018
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2017-1107 du 22 juin 2017 - art. 15
Lorsque l'auteur ou le complice de banqueroute est un dirigeant d'un prestataire de services d'investissement, les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende.
Pour la SARL, l'article L. 223-22 du Code de commerce prévoit que les gérants sont responsables individuellement ou solidairement des infractions aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux SARL, des violations des statuts, […] L'action en insuffisance d'actif L'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, en cas de liquidation judiciaire, de mettre à la charge du dirigeant tout ou partie de l'insuffisance d'actif lorsque celle-ci résulte d'une faute de gestion. […] L. 654-2) est la traduction pénale de ces mêmes comportements : organisation de l'insolvabilité, détournement d'actif, comptabilité fictive ou incomplète, […]
Lire la suite…[…] Madame Y Z B C n'a donc pas respecté l'article L 640-4 du Code de Commerce qui dispose que la demande d'ouverture de la procédure collective doit être faite au plus tard dans les 45 jours après l'apparition des premières créances impayées. […] Considérant également l'incapacité de Madame Y Z B C à mesurer l'importance d'une gestion rigoureuse pour éviter de faire courir des risques à ses créanciers, le Tribunal dira justifiée une mesure de faillite personnelle prévue par les articles L 653-1, L 653-2, L 654-4, L 653-5, L 653-7, L 653-8 et 11 du Code de Commerce pour une durée de dix années ainsi que d'une exécution provisoire de la présente décision.
[…] aux dispositions des articles L 653-1, L 653-3, L653-4, L 652-1-4°"* L 653-5-5°, L 653 6-6°, L 653-8 du Code de Commerce. […] L'actif semble inexistant dès lors que la SA BAIL IMMO NORD a repris en date du 01/01/2010 la possession des locaux qui faisaient l'objet d'un crédit bail immobilier celui-ci ayant été résilié selon ordonnance de référé du 04/03/2008. […] Considérant également l'incapacité de Monsieur A Z à mesurer l'importance d'une gestion rigoureuse pour éviter de faire courir des risques à ses créanciers, le Tribunal dira justifiée une mesure de faillite personnelle prévue par les articles L 653-1, L 653-2, L 654-4, L 653-5, L 653-7, L 653-8 du Code de Commerce pour une durée de quinze années ainsi que d'une exécution provisoire de la présente décision.
[…] Madame Y Z B C n'a donc pas respecté l'article L 640-4 du Code de Commerce qui dispose que la demande d'ouverture de la procédure collective doit être faite au plus tard dans les 45 jours après l'apparition des premières créances impayées. […] Considérant également l'incapacité de Madame Y Z B C à mesurer l'importance d'une gestion rigoureuse pour éviter de faire courir des risques à ses créanciers, le Tribunal dira justifiée une mesure de faillite personnelle prévue par les articles L 653-1, L 653-2, L 654-4, L 653-5, L 653-7, L 653-8 et 11 du Code de Commerce pour une durée de dix années ainsi que d'une exécution provisoire de la présente décision.
[…] L. 654 -7 C. com. Articles L . 653-1 à L . 653-11 C. com. […] Le détail de cette sanction est traité dans l'article dédié : faillite personnelle du dirigeant. 3. Le fondement légal : articles L. 654 -1 à L. 654 -7 du Code de commerce Le régime juridique du délit de banqueroute est intégralement codifié dans la section 1 du chapitre IV du titre V du livre VI du Code de commerce : Article L. 654 […]
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