Article L662-6 du Code de commerce
Article L662-5Article L662-7
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

NOTA

Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.

Commentaires • 3

1. Justice - Commerce
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 22 juillet 2014

[…] selon leur profession, par des administrateurs judiciaires ou des mandataires judiciaires inscrits sur l'une des deux listes nationales établies par la Commission nationale d'inscription et de discipline (CNID) compétente, soit par d'autres personnes que le tribunal peut désigner conformément aux articles L. 811-2 et L. 812-2 du code de commerce ; ces dispositions imposent à ces personnes, non inscrites sur les listes nationales évoquées, […] ainsi qu'au procureur de la République. […] De même, l'article L. 662-6 de ce code, prévoit l'élaboration par le greffe du tribunal de commerce ou de grande instance d'un état semestriel des désignations des professionnels, […]

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2. Dictionnaire juridique
Dictionnaire juridique

Pour ce qui est des sociétés commerciales, pour l'application de l'article L. 233-31 du même code, deux ou plusieurs personnes agissant de concert sont considérées comme en contrôlant conjointement une autre lorsqu'elles déterminent en fait les décisions prises en assemblées générales. Le contrôle conjoint défini par l'article L. 233-3, III du code de commerce n'est pas exclu par la seule circonstance que l'un des concertistes dispose d'une majorité qui serait, en l'absence de l'accord conclu entre eux, de nature à lui permettre de déterminer seul les décisions prises en assemblée. […] Textes Code du commerce, articles L210-8, […] L522-22, L611-10 et s., L642-1, L662-6, L663-3. […]

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3. Base de données juridiques
weka.fr

L661-11 (V) Article 154 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. L662-2 (V) Article 155 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce. - art. […] L663-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L'article L. 643-11 est également applicable aux procédures de règlement judiciaire ou de liquidation des biens en cours. Toutefois, les sommes perçues par les créanciers leur restent acquises ; 4° L'article L. 643-13 ; […] à l'exception de l'article L. 651-2 ; 6° L'article L. 653-7 ; 7° L'article L. 653-11 ; 8° L'article L. 662-4. Article 192 Les procédures ouvertes en vertu des articles L. 621-98, L. 624-1, L. 624-4 et L. 624-5 du code de commerce, […]

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Décisions • 36

1. Tribunal de commerce / TAE de Carcassonne, 28 octobre 2014, n° 2014003824

[…] . Il apparaît, que les créances dues à la société FIP BV par la société CANET n'auraient pas été inscrites dans les comptes du débiteur, de sorte que la société FIP BV ne figurerait même pas sur la liste – s'il en existe – des créanciers et du montant des dettes du débiteur devant être remise conformément aux termes de l'article L662-6 du Code de commerce au G français. Il conviendra en conséquence sur ce point, de faire vérifier si l'existence de la créance de FIP BV a bien été portée à la connaissance des organes de la procédure collective française.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Douai, 7 avril 2017, n° 2016000978

[…] Elle a sollicité transmission de l'inventaire établi à l'ouverture de la procédure par le mandataire judiciaire suivant l'article L. 622-6 du Code de commerce. […] Or l'inventaire effectué par le Commissaire priseur n'est pas conforme à l'article L 662-6 du Code de commerce. Surtout, dans un arrêt du 1° décembre 2009 rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation (n° de pourvoi 0813187)Ü5

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3. Tribunal de commerce / TAE de Bayonne, 20 juillet 2015, n° 2015002550

[…] après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 15/06/2015, en présence de Monsieur Mickaël OHAYON, Vice Procureur de la République, devant […] Michaël OHAYON, Vice Procureur de la République a présenté une requête aux fins de sanctions personnelles à l'encontre de G LE A B, représentant légal, sur le fondement des articles L 653-1 à L 653-11 du Code de Commerce, […] — Le dirigeant n'a pas, de mauvaise foi, remis au représentant des créanciers, à l'administrateur ou au liquidateur les renseignements qu'il est tenu de lui communiquer en application de l'article L622-6 dans le mois […] en ce que la liste des créanciers n'a pas été transmise au mandataire comme l'exige les dispositions de l'article L 662-6 alinéa 2 du Code de commerce;

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Document parlementaire • 0

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