Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 4
Les membres de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France et les membres des chambres de commerce et d'industrie départementales d'Ile-de-France sont respectivement élus dans les mêmes conditions que les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et les membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales.
1. Tribunal administratif de Montpellier, 29 mai 2009, n° 0702567Rejet
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-12 du code de commerce : « Dans chaque établissement public du réseau, l'assemblée générale des membres élus détermine les orientations et le programme d'action de l'établissement. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] L713-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L710-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-10 (M) Crée Code de commerce. - art. L711-11 (M) Crée Code de commerce. - art. L711-12 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Article 61 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […]
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