Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre II : De l'administration des établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie
Article L712-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 6
L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 1° de l'article L. 711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-7 du code de commerce : « L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau (…) » et qu'aux termes de l'article L. 712-9 du même code : « Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions. / Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de ses instances et nommer une commission provisoire. / Au besoin, il est recouru à la dissolution des instances de l'établissement par décision de l'autorité compétente » ;
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[…] Ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 710-1 du code de commerce, il est conféré aux établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie, en leur qualité d'établissements publics de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. […] Selon l'article L. 712-7 du code de commerce, dans sa version applicable au litige : « L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 27 juin 2012, n° 0905738
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-7 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date du litige : « L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. Elle assiste de droit à leurs instances délibérantes. Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; que la responsabilité de l'Etat ne saurait être engagée en cas de dommage imputable à la carence du contrôle de tutelle que le préfet est tenu d'exercer sur les chambres consulaires qu'en cas de faute lourde ;
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[…] les CCI sont expressément autorisées à exercer des activités de nature « concurrentielle » (ce terme se substituant au mot « marchande ») afin de permettre leur développement dans ce secteur. […] Par ailleurs, un établissement public du réseau consulaire pourra se retirer d'un syndicat mixte si le maintien de sa participation audit syndicat compromet sa situation financière (loi PACTE, art. 51, ajoutant un alinéa à l'article L.712-7 du Code de commerce).
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