Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; 18. […] mentionnés ci-dessus ; […] que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […]
Lire la suite…Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8 du code de commerce, procéder au recrutement des agents de droit public sous statut en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 711-32 du code de commerce, « (…) III… après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, […]
Lire la suite…[…] Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2009, présentée pour M me Y X, […] Considérant, en premier lieu, que M me X n'établit subir aucun préjudice qui présenterait un lien de causalité avec la méconnaissance par la CCI de la Moselle des dispositions de l'article R. 711-68 du code de commerce ; que ce moyen doit donc, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 712-7 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la date du litige : « L'autorité compétente veille au fonctionnement régulier des établissements du réseau. […] Certaines délibérations, notamment celles mentionnées au 2° de l'article L. 711-8, sont soumises à son approbation dans des conditions fixées par voie réglementaire. » ; […]
[…] du 28 décembre 2017 le dispensant de sa présence à compter du 8 janvier 2018 jusqu'au 31 mars 2018, […] enfin de mettre à la charge de la CCIT la somme de 900 euros sur le fondement des dispositions de l'article L . 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 711 -3 du code de commerce : « Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, […] dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8 , […] Aux termes de l'article R. 711 […]
[…] C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S […] L'article 711-8 du code du commerce prévoit que les CCI recrutent du personnel de droit public soumis au statut prévu par la loi du 10/12/1952. Au regard des modalités de ses conditions d'emploi, Monsieur Y X a la qualité d'agent public.
Cet article précise notamment qu' « A cet effet, […] le cas échéant, des schémas sectoriels qui lui sont applicables » un certain nombre de missions qu'il énumère. L'article L. 771-8 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige, […] ils sont adoptés par les CCIR (3° de l'article L. 711-8) et ils doivent être respectés par les CCI (L. 710-1) et les CCIL (L. 711-25). […] Leur contenu est quant à lui défini par l'article D. 711-41 du code de commerce. […] Ils doivent respecter les « normes d'intervention prévues au 2° de l'article L. 711-16 » (c'est- à-dire adoptées par CCI France) et être « en cohérence avec le schéma régional de développement économique, s'il a été adopté ». […]
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