Entrée en vigueur le 1 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 102
Lorsque le budget prévisionnel d'un établissement ou le budget exécuté au cours de l'exercice écoulé fait apparaître un déficit non couvert par les excédents disponibles, que des dépenses obligatoires n'ont pas été inscrites au budget ou n'ont pas été mandatées, ou que des dysfonctionnements graves, mettant en péril l'équilibre financier de l'établissement, sont constatés, l'autorité compétente, après application d'une procédure contradictoire, arrête le budget et peut confier au directeur départemental des finances publiques les fonctions de trésorier.
[…] Audience du 8 octobre 2010 […] qu'à défaut de prévoir le renouvellement des instances de la CCI dans un délai de six mois, en méconnaissance de l'article L. 713-5 du code de commerce, […] qu'il est entaché d'erreur de droit, méconnaissant l'article L. 712-8 du code de commerce, […] l'arrêté contesté ayant été adopté en application des dispositions du 3 e alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce et non en application du 1 er alinéa du même article ; […] la circonstance qu'il aurait irrégulièrement mis en œuvre la procédure décrite par l'article L.712-8 du code de commerce qui règle la manière dont doit être arrêté le budget d'une chambre consulaire dont l'équilibre financier est en péril, […]
[…] — le préfet n'a pas remis en cause ces budgets, notamment par l'application de l'article L. 712-8 du code de commerce. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : […] 8. Considérant que ces dispositions font obstacle aux conclusions de la CCI France et autres dirigées contre la CCIT de Morlaix, qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante ; qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge des requérantes, la somme que demande la CCIT de Morlaix en application desdites dispositions ;
[…] Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés le 12 décembre 2015 et le 8 janvier 2016 sous le n° 1503974, la chambre de commerce et d'industrie France et autres, représentées par M e Aguila, avocat au barreau de Paris, demandent au juge des référés : […] Enfin, cela soulève la question de l'articulation entre la compétence générale reconnue à l'autorité de tutelle pour procéder à une inscription d'office des dettes exigibles au budget d'un établissement public et les dispositions de l'article L. 712-8 du code de commerce. […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
[…] en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L711-6 (M) Modifie Code de commerce . - art. […] L711-9 (M) Article 63 a modifié les dispositions suivantes Modifie Code de commerce . - art. L712 -1 (M) Modifie Code de commerce . - art. L712 -2 (M) Modifie Code de commerce . - art. L712 -3 (M) Article […]
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