Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 51
Tout membre élu d'un établissement public du réseau peut être suspendu ou déclaré démissionnaire d'office par l'autorité compétente, après procédure contradictoire, en cas de faute grave dans l'exercice de ses fonctions.
Lorsque les circonstances compromettent le fonctionnement d'un établissement, l'autorité compétente peut prononcer la suspension de son bureau ou de son assemblée générale et nommer une commission provisoire.
Au besoin, il est recouru à la dissolution du bureau ou de l'assemblée générale de l'établissement par décision de l'autorité compétente.
Une chambre de commerce et d'industrie territoriale dont l'assemblée générale a été dissoute peut être transformée, par décret, en chambre de commerce et d'industrie locale sans que cette transformation ait été préalablement prévue dans le schéma directeur de la chambre de commerce et d'industrie de région après consultation du président de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle la chambre est rattachée et du président de CCI France.
[…] il devait être procédé à l'élection par son assemblée générale de la totalité de son bureau, y compris son président, en application de l'article R. 711-14 du code de commerce. […] La représentante du préfet du Rhône, présente en sa qualité d'autorité de tutelle de la CCI, a estimé quant à elle que l'article R. 711-14 du code de commerce imposait la tenue de ces élections dès le 2 décembre 2013. […] s'il estime qu'une circonstance, telle que le comportement d'une des instances de la CCI, compromet le fonctionnement normal de cet établissement, son pouvoir de tutelle l'autorise seulement à suspendre cette instance et à nommer une commission provisoire (article L. 712-9).
Lire la suite…Article R723-1 Au cours des deux premiers mois de l'année suivant l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat, la commission mentionnée à l'article L. 723-3 établit la liste des membres du collège électoral du tribunal de commerce. […] La commission suspend de la liste des membres du collège électoral les membres élus des chambres du commerce et de l'industrie et des chambres des métiers et de l'artisanat ayant fait l'objet d'une décision prévue au premier alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce ou à l'article 19 du code de l'artisanat. […]
Lire la suite…[…] en méconnaissance de l'article L. 713-5 du code de commerce, […] qu'il est entaché d'erreur de droit, méconnaissant l'article L. 712-8 du code de commerce, […] l'arrêté contesté ayant été adopté en application des dispositions du 3 e alinéa de l'article L. 712-9 du code de commerce et non en application du 1 er alinéa du même article ; […] la circonstance qu'il aurait irrégulièrement mis en œuvre la procédure décrite par l'article L.712-8 du code de commerce qui règle la manière dont doit être arrêté le budget d'une chambre consulaire dont l'équilibre financier est en péril, […] devenu trésorier de la chambre de commerce et d'industrie de Sète-Mèze-Frontignan depuis le 9 janvier 2009, […]
[…] — en application des dispositions combinées des articles L. 713-1, R. 713-8 et R. 713-9 du code de commerce, l'annulation de l'élection du titulaire emporte l'invalidation de l'élection du suppléant ; […] — M. A doit être considéré comme ayant été déclaré démissionnaire d'office, de sorte que le préfet devait mettre en œuvre la procédure contradictoire prévue à l'alinéa 1 er de l'article L. 712-9 du code de commerce ;
[…] 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : […] Considérant que s'il appartient à l'autorité compétente de prendre, en application de l'article L. 712-9 du code de commerce, les mesures de suspension ou de dissolution des instances d'une chambre de commerce et d'industrie, lorsque les circonstances en compromettent le fonctionnement, ou, […]
[…] décidé d'en dissoudre le bureau et l'assemblée générale, sur le fondement de l'article L. 712-9 du code de commerce, et de mettre en place une commission provisoire chargée d'expédier les affaires courantes dans l'attente de nouvelles élections, ainsi que le prévoit l'article R. 712-5 du même code. […] Mais, à la date du premier licenciement de M. […] F… au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; - au rejet du surplus des conclusions du pourvoi de M. F… ; - et enfin au rejet du pourvoi incident des CCI ainsi qu'au rejet de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 9 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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