Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 2
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France représentent auprès des pouvoirs publics et des acteurs locaux les intérêts de l'industrie, du commerce et des services de leur circonscription.
Dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, elles sont associées à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme.
Pour la réalisation d'aménagements commerciaux, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent se voir déléguer le droit de préemption par les communes ou les établissements de coopération intercommunale compétents.
Article L116 NOTA : Modification effectuée en conséquence de l'article L. 450-1 du code de commerce. Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, […] hormis le chiffre d'affaires, sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce au réseau des chambres de commerce et d'industrie défini au treizième alinéa de l'article L. 710-1 du code de commerce pour l'exercice de leurs missions prévues au 7° du même article L. 710-1 et aux articles L. 711-2 et L. 711-8 du même code et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Lire la suite…XIII. - Les 5° et 6° de l'article L. 742-6 et les articles L. 742-9 et L. 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L. 121-4 du code de commerce. […] L713-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] L710-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-1 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-10 (M) Crée Code de commerce. - art. L711-11 (M) Crée Code de commerce. - art. L711-12 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-2 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. L711-5 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Article 61 a modifié les dispositions suivantes Crée Code de commerce. - art. […]
Lire la suite…[…] » ne permettait pas par lui-même de distinguer et d'identifier les produits ou services visés par l'enregistrement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle ; […] 2°/ que pour rejeter la demande de nullité des marques de la Banque Jean-Philippe X… & Cie en raison de l'antériorité des marques déposées le 16 juin 1989 par la société Financière […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-2 et L. 714-5 du Code de commerce. […] la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 c) et L. 714-3 du Code de la propriété intellectuelle ;
[…] de sorte qu'il revêtait nécessairement un caractère administratif, la cour d'appel a violé les articles L. 711-1 et L.711-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;2 / qu'en toute hypothèses que les services des chambres de commerce et d'industrie, […] sans rechercher si ce service exploitait de manière autonome par rapport à la chambre consulaire dans laquelle il était intégré une activité de nature commerciale, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 711-1 et 711-2 du code de commerce, ensemble la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
[…] contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 13 janvier 2009, qui a condamné, le premier, pour prise illégale d'intérêts, à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 euros d'amende, les deuxième et troisième, pour complicité, chacun à 2 000 euros d'amende, la quatrième, pour recel, à 3 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 711-2 à L. 711-5, D. 711-67-1 à D. 711-67-4, L. 710-1 du code de commerce, 121-6, 121-7, 321-1 et 432-12 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Infractions en matière d'environnement L'article L135 P du LPF précise que conformément au troisième alinéa de l'article L216-4 du code de l'environnement, […] les informations communiquées en application du I par les agents de l'administration des impôts et de l'administration des douanes et portant sur les renseignements prévus aux articles L. 232-21 à L. 232-23 du code de commerce ou, […] sont communiquées par les services du ministre chargé du commerce aux chambres de commerce et d'industrie territoriales et départementales d'Ile-de-France pour l'exercice de leurs missions prévues à l'article L711-2 du code de commerce et afin d'alimenter leurs bases de données et d'information dans les conditions fixées par voie réglementaire.
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