Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Les chambres de commerce et d'industrie de région
Article L711-7 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 juillet 2010
Modifié par : LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010 - art. 3
Les chambres de commerce et d'industrie de région exercent au sein de leur circonscription l'ensemble des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie prévu à l'article L. 710-1.
A ce titre :
1° Elles sont consultées par le conseil régional sur tout dispositif d'assistance aux entreprises dont la région envisage la création ;
2° Elles sont associées à l'élaboration du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire ;
3° Elles sont associées, dans les conditions prévues par le code de l'urbanisme, à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale lorsque ces schémas excèdent la circonscription d'une chambre territoriale ou départementale d'Ile-de-France ;
4° Elles peuvent assurer la maîtrise d'ouvrage de tout projet d'infrastructure ou d'équipement, notamment de transport, et gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions ; elles peuvent également être chargées de réaliser de tels projets par contrat avec l'Etat, la région, les autres collectivités territoriales de la circonscription régionale ou leurs établissements publics. Elles recrutent et gèrent à cet effet les agents de droit privé nécessaires au bon accomplissement de leurs services publics industriels et commerciaux.
Les activités mentionnées au 4° donnent lieu à une comptabilité analytique.
Commentaires • 3
Par un arrêt du 27 septembre 2018, publié au bulletin, la Cour de cassation, au visa des articles L.526-6 du code de commerce et L.333-7 du code de la consommation devenu l'article L.711-7, casse la décision des juges du fond en suite d'un attendu de principe à visée didactique :
Lire la suite…[…] qui ne disposent pas de la possibilité de conclure, avec le ministère de l'enseignement supérieur, les contrats pluriannuels visés par l'article L. 732-2 du code de commerce. […] C'est la raison pour laquelle la liste des formes juridiques reconnues par l'article L. 732-1 est limitée aux associations, aux fondations reconnues d'utilité publique et, pour des raisons historiques, […] lorsqu'ils acquièrent la personnalité morale, prennent une forme associative ou de société anonyme, qu'elle soit société anonyme d'enseignement instituée par la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 (art. […] L. 711-7 du code de commerce), ou société anonyme de droit commun. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] — la CCI de région n'a pas de pouvoir de tutelle sur la CCI territoriale à la lecture des articles L.710-1, L.711-7 et L.711-8 du code de commerce ni ne détient l'autorité hiérarchique sur le directeur général de la CCI territoriale en application de l'article R.711-70 du code de commerce ;
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Directeur général·
- Justice administrative·
- Avis conforme·
- Code de commerce·
- Contrats·
- Personnel administratif·
- Région·
- Recrutement
Selon l'article L. 526-6 du code de commerce, tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale. En outre, il résulte de l'article L. 333-7 du code de la consommation, devenu l'article L. 711-7, que les dispositions régissant le traitement des situations de surendettement sont applicables au débiteur qui a procédé à une déclaration de constitution de patrimoine affecté conformément à l'article L. 526-7 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Entrepreneur individuel à responsabilité limitée·
- Omission de déclaration de patrimoine·
- Protection des consommateurs·
- Déclaration d'affectation·
- Recherche nécessaire·
- Demande d'ouverture·
- Surendettement·
- Détermination·
- Appréciation·
- Recevabilité
3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 24 février 2015, n° 1500240
[…] — l'intérêt à agir de la CCI requérante n'est pas établi au vu des articles L. 710-1 et L. 711-7 du code de commerce ; […]
Lire la suite…- Chambres de commerce·
- Champagne-ardenne·
- Industrie·
- Justice administrative·
- Directeur général·
- Urgence·
- Décision implicite·
- Suspension·
- Juge des référés·
- Légalité