Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Toutefois, si cette dissolution est prononcée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
II. - Lorsque le nombre de membres d'une chambre de commerce et d'industrie se trouve réduit à moins de la moitié du nombre initial, le préfet constate la situation par arrêté et organise de nouvelles élections pour la totalité des sièges dans un délai de six mois.
Toutefois, si cette situation est constatée moins d'un an avant un renouvellement général, il n'est pas procédé au renouvellement.
III. - Les membres élus en application du présent article demeurent en fonction pour la durée restant à courir du mandat du titulaire initial.
[…] 6° de l'article L . 742-6 et les articles L . 742-9 et L . 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L713 -11 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 […]
Lire la suite…[…] qu'à défaut de respect d'une procédure contradictoire, l'arrêté contesté est illégal ; qu'à défaut de prévoir le renouvellement des instances de la CCI dans un délai de six mois, en méconnaissance de l'article L. 713-5 du code de commerce, l'arrêté attaqué est illégal ; qu'il est entaché d'erreur de droit, méconnaissant l'article L. 712-8 du code de commerce, dès lors qu'il appartenait au préfet d'arrêter le projet de budget 2008 ; qu'en application de l'article 3.12 c du règlement intérieur de la CCI, il appartenait au trésorier payeur général d'élaborer le projet de budget pour 2009 ; […]
En application des dispositions combinées des articles L.713-2 et L.713-3 du code de la propriété intellectuelle, […] No 05/06068 […] Z…, avocat au barreau de PARIS (L.00542). […] de la classe 5 ; […] à titre principal sur le fondement de l'article L 713-3 du Code de la propriété intellectuelle et, subsidiairement, par application de l'article L 713-5 du même code. […] Considérant que la société CHEFARO-ARDEVAL oppose à l'application de l'article L.713-5 du code de commerce la constatation que la société HFP n'apporte pas la preuve que l'utilisation discutée de la marque « X-elle-S » serait de nature à lui porter un préjudice, […] au sens des dispositions de l'article 713-5 code de la propriété intellectuelle, […]
[…] Il soutiennent que la décision attaquée porte une atteinte grave à la liberté fondamentale d'exercice de son mandat par un élu ; que le dissolution de la chambre de commerce et d'industrie crée par elle-même une situation d'urgence ; que cette décision est illégale dès lors qu'elle n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance des dispositions de l'article L 712-9 du code de commerce ; que les dispositions de l'article L 713-5 du code de commerce ont été méconnues dès lors que la commission provisoire instituée par le préfet de l'Hérault ne pouvait être maintenue au-delà d'un délai de six mois ; […]
L463-6 (Ab) Article 17 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-2 (Ab) Article 18 a modifié les dispositions suivantes Modifie Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 50-3 (Ab) Article 19 Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, […] à en améliorer la gestion et à tirer les conséquences de la fusion des organismes consultatifs institués par les articles L. […] l'article L. 437-14 du même code, […] CGI. - art. 239 quater B (V) Modifie Code de commerce. - art. […] L233-7 (M) Modifie Code de commerce. - art. L713-3 (M) Modifie Code de commerce. - art. L713-4 (M) Modifie Code de commerce. - art. […] Modifie Code de commerce. - art. […]
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