Article L713-8 du Code de commerce

Article L713-7

Article L713-9

Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Les représentants mentionnés au 2° de l'article L. 713-7 doivent exercer dans l'entreprise soit des fonctions de président-directeur général, de président ou de membre du conseil d'administration, de directeur général, de président ou de membre du directoire, de président du conseil de surveillance, de gérant, de président ou de membre du conseil d'administration ou de directeur d'un établissement public à caractère industriel et commercial, soit, à défaut et pour les représenter à titre de mandataire, des fonctions impliquant des responsabilités de direction commerciale, technique ou administrative de l'entreprise ou de l'établissement.

Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par :	Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par :	LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par :	Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006

Sortie de vigueur le 24 mai 2019
Abrogé par :	LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)

2 textes citent l'article

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Commentaires • 3

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1. Comprendre le réseau des chambres de commerce et d'industrie : histoire, statut et missions fondamentalesAccès limité

Solent avocats · 17 avril 2025

2. Base de données juridiques

weka.fr

[…] 6° de l'article L . 742-6 et les articles L . 742-9 et L . 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L713 -11 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 […]

3. Conseil de Surveillance

Dictionnaire juridique

[…] aligne le régime de formation des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par l'assemblée générale des actionnaires sur proposition des actionnaires visés à l'article L . 225-102 en application de l'article L . 225-23 sur celui des administrateurs ou membres du conseil de surveillance élus par les salariés ou désignés en application de l'article L . 225-27-1. […] Consulter sur le site de "Legifrance" la Loi n° 2002-1303 du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du code de commerce relatives aux mandats sociaux. […] L713 […]

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Décision • 1

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1. CADA, Avis du 5 décembre 2002, président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, n° 20024873

[…] La commission a constaté que le régime de communication des listes électorales prévu à l'article L 28 du code électoral ne s'applique pas aux listes électorales utilisées pour l'élection des membres des chambres de commerce prévues à l'article L 713-8 du code de commerce. […]

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Documents parlementaires • 161

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1. Etude d'impact, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 13, renuméroté article 40, abroge l'article L713-8 Code de commerce

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises … Lire la suite…

2. Exposé des motifs, 19 juin 2018, Dépôt, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises

Sur l'article 13, renuméroté article 40, abroge l'article L713-8 Code de commerce

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être … Lire la suite…

3. Amendement 1545, 3 septembre 2018, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprisesAdopté

Sur l'article 13, renuméroté article 40, abroge l'article L713-8 Code de commerce

Etant donné que les métropoles, en tant que groupement de collectivités, détiennent la compétence de développement économique de leurs territoires, il serait pertinent de leur permettre de s'appuyer sur les CCI métropolitaines pour exercer leur compétence, et pas uniquement sur la CCI régionale. Cet amendement permettrait aux métropoles de mener des actions plus ciblées, et plus adaptées aux spécificités socio-économiques, mais aussi culturelles, des territoires métropolitains. Cela doit permettre une meilleure articulation des initiatives en matière de développement économique entre la … Lire la suite…

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