Code de commerce / Partie législative / LIVRE VII : De l'organisation du commerce / TITRE Ier : Des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre III : De l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie et des délégues consulaires / Section 2 : De l'élection des délégués consulaires
Article L713-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 avril 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 2 () JORF 17 avril 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-328 du 15 avril 2004 - art. 4 () JORF 17 avril 2004
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Décision • 1
1. CADA, Avis du 5 décembre 2002, président de la chambre de commerce et d'industrie de Toulouse, n° 20024873
[…] La commission a constaté que le régime de communication des listes électorales prévu à l'article L 28 du code électoral ne s'applique pas aux listes électorales utilisées pour l'élection des membres des chambres de commerce prévues à l'article L 713-8 du code de commerce. […]
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