Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Les électeurs des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant, respectivement, aux activités commerciales, industrielles ou de services.
Au sein de ces catégories, les électeurs peuvent éventuellement être répartis en sous-catégories professionnelles définies en fonction de la taille des entreprises.
Lorsqu'il est fait application du deuxième alinéa, la chambre de commerce et d'industrie régionale et les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui lui sont rattachées définissent des sous-catégories communes sous l'autorité de la chambre de commerce et d'industrie régionale.
[…] de l'article L . 742-6 et les articles L . 742-9 et L . 742- 11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L713-11 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 […]
Lire la suite…[…] l'article L. 713-11 . II.-Sont électeurs aux élections des membres des chambres de commerce et d'industrie territoriales et de région : 2° Par l'intermédiaire d'un représentant : a) Les sociétés commerciales au sens du deuxième alinéa de l'article L . 210-1 du présent code et les établissements publics à caractère industriel et commercial dont le siège est situé dans la circonscription ; […] qu'aux termes de l'article R. 713 -8 du même code : « « I.-Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713 […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 713-11 du code de commerce : Les électeurs des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont répartis dans chaque circonscription administrative en trois catégories professionnelles correspondant respectivement aux activités commerciales, industrielles ou de services. / Au sein de ces trois catégories, […] soit de leurs activités spécifiques ; qu'aux termes de l'article R. 713-66 du même code : A l'occasion d'un renouvellement sur deux, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Lecture du 11 février 2005 ___________ […] Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L.713-11 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 : « Le droit de vote aux élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie est exercé par correspondance ou par voie électronique (…) » ; que la désignation des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la Réunion à laquelle il a été procédé a eu lieu uniquement par la voie du vote par correspondance ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :