Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
I. - Abrogé.
II. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale est de vingt-quatre à cent, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
III. - Le nombre de sièges d'une chambre de commerce et d'industrie de région est fixé entre trente et cent vingt, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, locale ou départementale d'Ile-de-France est représentée au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région à laquelle elle est rattachée à due proportion de son poids économique. Lorsque le nombre de chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales ou départementales d'Ile-de-France rattachées à une même chambre de commerce et d'industrie de région est égal à deux, il peut être dérogé à cette règle dans des conditions fixées par décret. Les élus d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale assise sur deux régions, destinés à la représenter à l'échelon régional, peuvent être présents dans chacune des deux assemblées régionales au prorata des représentations des différentes composantes géographiques de cette chambre de commerce et d'industrie territoriale.
conséquence, pour le Conseil constitutionnel de décider que l'article 39 de la loi déférée a été adopté selon une procédure irrégulière ; - SUR L'ARTICLE 4 : 12. […] Quant au régime d'autorisation institué par l'article L. 752-14 nouveau du code rural : 22. […] ci-dessus ; […] qu'en vertu du paragraphe II de l'article L. 341-2, sont exonérées de cette qualification les clauses dont il est démontré qu'elles satisfont […] 302 modifie des dispositions de l'article L. 713-12 du même code relatives à la représentation des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ; […]
Lire la suite…302 modifie des dispositions de l'article L. 713-12 du même code relatives à la représentation des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ; […] que les dispositions alors introduites, qui modifient l'article L. 312-9 du code de la consommation et l'article L. 221-10 du code de la mutualité et créent un nouvel article L. 113-12-2 du code des assurances, instaurent un droit de résiliation unilatérale sans frais du contrat d'assurance donné en garantie d'un emprunt immobilier et prévoient de nouvelles règles en matière de résiliation du contrat d'assurance par l'assureur ; […]
Lire la suite…[…] elle soutient que les questionnaires n'ont pas été adressés aux ressortissants de la Chambre avant le 10 août 2010 comme le prévoyait l'article R. 713-1-1 II alinéa 2 du code de commerce ; […] que l'arrêté du préfet déterminant les nombres de membres de la Chambre et leur répartition entre catégories est intervenu le 13 octobre 2010, soit plus de 42 jours avant la date limite du 2 septembre 2010 prévue par les articles L. 713-12 et R. 711-47-1 du code de commerce ; que la liste électorale n'a pas été transmise au préfet au plus tard le 22 septembre 2010 comme le prévoit la réglementation ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que les articles 300, 301, 302, 303 et 304 sont relatifs aux chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales ; que l'article 300 modifie les articles L. 711-8 et L. 711-10 du code de commerce afin de prévoir l'adoption d'un schéma régional d'organisation des missions des chambres de commerce et d'industrie ; […] que l'article 302 modifie des dispositions de l'article L. 713-12 du même code relatives à la représentation des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ; […] le 4°, le d) du 11° et le c) du 12° du paragraphe I de l'article 67 ;
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement d'une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative ; […] — que sont sérieux les moyens suivants : en méconnaissance des dispositions de l'article 24 de la loi du 12 avril 2000, la décision attaquée qui retire l'arrêté du 27 octobre 2010 a été prise sans procédure contradictoire préalable ; ce retrait est illégal, […] dans le cadre du scrutin qui s'est déroulé du 25 novembre au 8 décembre 2010, dès lors que seule une disposition législative expresse peut modifier la composition d'un organisme durant une mandature ; la décision méconnaît les dispositions du III de l'article L. 713-12 du code de commerce, […]
Considérant qu'aux termes de la première phrase du IV de l'article 18 : « Les clauses des conventions et accords conclus sur le fondement des articles L. 3121-11 à L. 3121-13 et L. 3121-17 du code du travail ou sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 713-11 du code rural dans leur rédaction antérieure à la publication de la présente loi restent en vigueur au plus tard jusqu'au 31 décembre 2009 » ; […] sont exonérées de cette qualification les clauses dont il est démontré qu'elles […] L'article 2 de la loi déférée modifie l'article L. 110-1 du code de l'environnement. […] 302 modifie des dispositions de l'article L. 713-12 du même code relatives à la représentation des chambres de commerce et d'industrie d'Île-de-France au sein de la chambre de commerce et d'industrie de région ; […]
Lire la suite…