Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Aucune des catégories professionnelles ne peut disposer d'une représentation supérieure à la moitié du nombre des sièges.
[…] la liste d'union MEDEF/CGPME a présenté des candidats dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rouen ; que le procès verbal a été dressé et les résultats des élections ont été proclamés le 13 décembre 2011 ; que dès lors qu'elles répondaient aux conditions de recevabilité précisées par les articles L. 713-4 et R . 713-9 du code de commerce, […] qu'aux termes de l'article L. 713-13 du même code : « La répartition des sièges entre catégories … professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant que les dispositions des articles 41 à 45 du décret n° 91-739 du 18 juillet 1991, […] que si, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 713-13 du code de commerce alors en vigueur : ALes recours contre les élections des délégués consulaires et des membres des chambres de commerce et d'industrie sont portés devant le tribunal administratif comme en matière d'élections municipales et si, selon l'article 36 du décret du 18 juillet 1991 précité : ALes recours en annulation peuvent être formés par tout électeur et par le préfet dans les conditions prévues aux articles R. 119, […] Serge X… tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] la liste d'union MEDEF/CGPME a présenté des candidats dans la circonscription de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Rouen ; que le procès verbal a été dressé et les résultats des élections ont été proclamés le 13 décembre 2011 ; que dès lors qu'elles répondaient aux conditions de recevabilité précisées par les articles L. 713-4 et R . 713-9 du code de commerce, […] qu'aux termes de l'article L. 713-13 du même code : « La répartition des sièges entre catégories … professionnelles est faite en tenant compte des bases d'imposition des ressortissants, […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] articles L . 742-9 et L . 742-11 du même code sont abrogés à compter de la date de publication du décret en Conseil d'Etat prévu au V de l'article L . 121-4 du code de commerce . […] L713 -11 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713 -12 (M) Modifie Code de commerce . - art. L713-13 […]
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