Entrée en vigueur le 24 mai 2019
Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 40 (V)
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, le plus âgé est proclamé élu.
Les membres des chambres de commerce et d'industrie de région, départementales d'Ile-de-France et territoriales sont élus le même jour, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Le candidat à l'élection des membres d'une chambre de commerce et d'industrie de région et son suppléant sont de sexe différent.
Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. La perte ou la renonciation de la qualité de membre de l'un de ces deux établissements entraîne simultanément la privation de la qualité de membre de l'autre établissement.
Par arrêt du 13 juin 2017, la cour d'appel de Bordeaux a validé les élections des membres de la chambre de commerce et d'industrie des iles de Guadeloupe, en jugeant, sur la question de droit inédite portant sur le principe de parité, que ce principe, introduit à l'article L. 713-16 du code de commerce pour les élections se déroulant au sein des chambres de commerce et d'industrie de région, ne s'applique pas à la chambre de Guadeloupe, en dépit de la dimension régionale de cet établissement. Lire l'arrêt 17BX00707-17BX00708-17BX00422-17BX00441 dans sa version simplifiée
Lire la suite…La Cour considère que ce principe, introduit à l'article L. 713-16 du code de commerce pour les élections se déroulant au sein des chambres de commerce et d'industrie de région, ne s'applique pas aux chambres de commerce et d'industrie de La Réunion et de la Guadeloupe, en dépit de la dimension régionale de ces établissements.
Lire la suite…[…] Aux termes BT l'article R. 713-8 du coBT BT commerce : « I.- Tout électeur qui remplit les conditions fixées à l'article L. 713-4 peut se porter candidat dans sa sous-catégorie ou, […] soit pour un mandat BT membre BT chambre BT commerce et d'industrie territoriale seulement. (…). » et aux termes BT l'article L. 713-16 BT ce coBT : « ARs membres BTs chambres BT commerce et d'industrie BT région et territoriales sont élus au scrutin majoritaire plurinominal à un tour. (…) ». L'article R. 713-27 du même coBT précise que : « ARs candidats ayant obtenu le plus grand nombre BT voix à l'élection BT la chambre BT commerce et d'industrie BT région sont élus à la chambre BT commerce et d'industrie BT région ainsi qu'à la chambre BT commerce et d'industrie territoriale et, […]
[…] Vu, I, sous le n° 05BX00337, la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 février 2005, présentée pour M. […] Considérant, cependant, qu'aux termes de l'article L. 713-16 du code de commerce : « Les délégués consulaires et les membres des chambres de commerce et d'industrie sont élus au scrutin uninominal à un tour. […] XC…, FREDERIC et NAGAPIN conservent la majorité avec respectivement quarante et trente-neuf voix et M. L… obtient trente-trois voix soit un nombre de voix inférieur à MM. C… et AO qui avaient obtenu trente quatre voix à l'issue des élections ; que, par suite, seule l'élection de M. L… devait être annulée ;
[…] C est entachée de nullité car affectée d'un vice substantiel en ce que, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 713-9 du code de commerce, […] est incompatible avec le mandat brigué lequel, en vertu des dispositions de l'article L. 713-3 du code de commerce, […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 713-16 du code de commerce : « Les membres élus à la chambre de commerce et d'industrie de région et leurs suppléants sont également membres de la chambre territoriale de la circonscription où ils ont été désignés. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
La Cour considère que ce principe, introduit à l'article L. 713-16 du code de commerce pour les élections se déroulant au sein des chambres de commerce et d'industrie de région, ne s'applique pas aux chambres de commerce et d'industrie de La Réunion et de la Guadeloupe, en dépit de la dimension régionale de ces établissements.
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