Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Bordeaux, 22 octobre 2007, SAS Immobilière Frey, req. n° 05BX02442 « Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-8 du code de commerce : « I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, […] dont celle de M. de Nays Candau, la majorité de quatre voix exigée par l'article L.720-9 du code de commerce n'aurait pu être acquise sans la participation de ce dernier au vote ; que, dans ces conditions, […] qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création et d'extension commerciales : Pour les projets de magasins de commerce
Lire la suite…Bordeaux, 22 octobre 2007, SAS Immobilière Frey, req. n° 05BX02442 « Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-8 du code de commerce : « I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, […] qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création et d'extension commerciales : Pour les projets de magasins de commerce […] L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, […]
Lire la suite…[…] Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-8 du code de commerce alors applicable: « Dans les départements autres que Paris, (la commission départementale de l'équipement commercial) est composée : 1° Des trois élus suivants : a) Le maire de la commune d'implantation ; […] autre que la commune d'implantation ; (…) » ; qu'à ceux de l'article L. 720-9 du même code : « La commission départementale d'équipement commercial, suivant une procédure fixée par décret, autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.720-8 alors en vigueur du code de commerce : «La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, […] le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés.» ; qu'aux termes de l'article L.720-9 alors en vigueur dudit code : «La commission… autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres» ; qu'aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales : «Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.720-8 alors en vigueur du code de commerce : «La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, […] le préfet désigne pour remplacer ce dernier un maire d'une commune située dans l'agglomération multicommunale ou l'arrondissement concernés.» ; qu'aux termes de l'article L.720-9 alors en vigueur dudit code : «La commission autorise les projets par un vote favorable de quatre de ses membres» ; qu'aux termes de l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales : «Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, […]
Bordeaux, 22 octobre 2007, SAS Immobilière Frey, req. n° 05BX02442 « Considérant qu'aux termes de l'article L. 720-8 du code de commerce : « I - La commission départementale d'équipement commercial est présidée par le préfet qui, sans prendre part au vote, […] qu'aux termes de l'article 18-1 du décret du 9 mars 1993 définissant le contenu de la demande d'autorisation de création et d'extension commerciales : Pour les projets de magasins de commerce […] L. 124-1, soit à l'article L. 150-1 (2è alinéa), ou en cas d'infraction aux dispositions des plans d'occupation des sols, des plans locaux d'urbanisme, […]
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