Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 34 () JORF 27 mars 2004
Le classement de marchés de produits agricoles et alimentaires comme marchés d'intérêt national ou la création de tels marchés est prononcé sur proposition des conseils régionaux par décret.
Ces marchés peuvent être implantés sur le domaine public ou le domaine privé d'une ou plusieurs personnes morales de droit public ou sur des immeubles appartenant à des personnes privées.
Le déclassement d'un marché d'intérêt national peut être prononcé par arrêté du ministre chargé du commerce et du ministre chargé de l'agriculture sur proposition du conseil régional si l'activité du marché ne permet plus de répondre aux missions définies au premier alinéa ou à l'organisation générale déterminée dans les conditions fixées à l'article L. 730-15.
[…] Ayant en outre, énoncé que l'ordonnance du 22 septembre 1967, devenue les articles L. 730-1 et suivants du Code de commerce, a modifié les règles relatives aux MIN et prévu un périmètre de protection qui institue un monopole de commercialisation des produits en gros avec une dérogation pour les producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent de leurs exploitations à l'intérieur du périmètre, la cour d'appel, […] 1° que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; que la cour d'appel, […]
[…] Vu les conclusions en date du 14 mars 2007 par lesquelles la SEMMARIS demande à la cour, au visa des articles 73 à 75 du nouveau code de procédure civile, L 730-1 et suivants du code de commerce, des décrets n °68-659 du 10 juillet 1968 et n° 2005-1595 du 19 décembre 2005, […] Mais considérant qu'aux termes de l'article L 730-2 (devenu l'article L 761-2) du code de commerce, la gestion des marchés d'intérêt national peut être assurée soit, […] Condamne la société HORSTMANN FRANCE NEOS à payer à la Société d'Economie Mixte d'Aménagement et de Gestion du Marché d'intérêt National de la Région Paris une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile,
[…] Vu les articles 73,74 et 75 du NCPC, les articles L 730-1 et suivants du Code de Commerce, le décret 58-767 du 25 août 1958, le décret n° 65-325 du 27 avril 2005, le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968, la jurisprudence rendue en la matière, le domaine public que constitue le Marché d'Intérêt National de PARIS RUNGIS, le caractère d'ordre public des règles de compétence des juridictions de l'ordre administratif,