Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Cette interdiction entre en vigueur à la date fixée par le décret prévu à l'alinéa précédent, quel que soit à cette date l'état de la procédure d'indemnisation.
Cette interdiction ne s'applique pas aux producteurs et groupements de producteurs pour les produits qui proviennent d'exploitations sises à l'intérieur de la ou des zones atteintes par l'interdiction ci-dessus.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 730-6 ancien, L. 761-5 du code de commerce, 1382 du code civil, 111-3 du code pénal, préliminaire, […] les faits reprochés à M. X… ne constituent plus une infraction pénale ; qu'en effet, l'article 730-6 du code de commerce qui fondait la poursuite a été abrogé par l'article 45-1 de l'ordonnance du 24 mars 2004 et ensuite remplacé par L. 761-5 ; que l'article L. 761-5 du code de commerce a lui même été modifié par la loi du 23 juillet 2010 ; […] s'est rendu coupable de cette dernière infraction, prévue à l'article L. 730-5 du code de commerce alors en vigueur, […]
[…] Sur le premier moyen, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 761-4, L. 761-5, L. 761-8 du code de commerce, L. 730-6 ancien du même code, 1 er du décret n° 71-23 du 6 janvier 1971, […] N., dans laquelle aucune activité de vente n'est réalisée ; que les articles L. 730-1 et suivants devenus les articles L. 761-1 et suivants du code de commerce (article 2 de l'ordonnance 2006-673 du 8 juin 2006) définissent les marchés d'intérêt national comme des services publics de gestion réservés aux producteurs et commerçants contribuant à l'organisation et à la productivité des circuits de distribution des produits agricoles et alimentaires, […]