Article L730-17 du Code de commerce

Article L730-16Article L811-1

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Un commissaire du Gouvernement est désigné auprès du gestionnaire du marché. Son mode de désignation et ses attributions sont définis par décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par :	Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par :	Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Sortie de vigueur le 27 mars 2004
Abrogé par :	Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 - art. 45 (V) JORF 27 mars 2004

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1. Simplification du droit (urbanisme, énergie, marchés publics, sécurité sociale)Accès limité

Le Moniteur · 30 novembre 2006

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