Entrée en vigueur le 9 juin 2006
Est créé par : Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 2 (V) JORF 9 juin 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
L. 722-1 du code de commerce). Le président préside la formation (art. L. 722-3 du code de commerce) et dirige les débats (art. 440), mais l'article 449 ne lui donne aucun pouvoir de décider seul. […] R. 722-16). […]
Lire la suite…[…] 1. […] [T] [F] et [S] [B] ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, le tribunal était composé de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité et des articles L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. »
[…] 1°)pour la première annuité du plan, la société Azurial accepte de régler une somme de 405 000 € au titre des intérêts de 9% de l'emprunt obligataire sur le montant du capital restant dû à la date du jugement d'ouverture (4 500 000 €), […] L'article L.121-2 du code de l'organisation judiciaire énonce le principe que sauf dispositions particulières, les juges statuent en nombre impair. L'article L.722-1 du code de commerce transcrivant ce principe à la procédure devant le tribunal de commerce indique que sauf dispositions contraires qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.
[…] Vu les articles 1415 et 146 du code de procédure civile et L 722-1 du code de commerce, […] viabilisation BT-Rue Saint Ladre-Phase 1
L. 442-1, II du code de commerce). […] Le juge commence par là, car il ne statue que sur les prétentions du dispositif lorsque l'article 446-2-1 s'applique. La première idée. […] L. 722-17 et D. 722-28 du code de commerce), de huit jours selon l'École nationale de la magistrature, puis deux jours de formation continue par année civile. […]
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