[…] 1. […] [T] [F] et [S] [B] ; qu'il en résulte qu'au cours de son délibéré, le tribunal était composé de quatre magistrats, de sorte que l'arrêt attaqué a été rendu en violation de la règle de l'imparité et des articles L. 722-1 du code de commerce, 430 et 447 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-2 du code de l'organisation judiciaire. »

[…] 1°)pour la première annuité du plan, la société Azurial accepte de régler une somme de 405 000 € au titre des intérêts de 9% de l'emprunt obligataire sur le montant du capital restant dû à la date du jugement d'ouverture (4 500 000 €), […] L'article L.121-2 du code de l'organisation judiciaire énonce le principe que sauf dispositions particulières, les juges statuent en nombre impair. L'article L.722-1 du code de commerce transcrivant ce principe à la procédure devant le tribunal de commerce indique que sauf dispositions contraires qui prévoient un juge unique, les jugements des tribunaux de commerce sont rendus par des juges statuant en formation collégiale.