Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Le président du tribunal de commerce dresse, au début de chaque année judiciaire, par ordonnance prise après avis de l'assemblée générale du tribunal, la liste des juges pouvant exercer les fonctions de juge-commissaire.
Considérant qu'aux termes de l'article L. 722-8 du même code : « La cessation des fonctions de juge d'un tribunal de commerce résulte : « 1° De l'expiration du mandat électoral, […] soit pour remplir les fonctions de juge-commissaire dans les conditions prévues par l'article L. 722-14, le premier président de la cour d'appel, […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 du code de commerce sont relatifs au mandat des juges des tribunaux de commerce ; […] de redressement […] Considérant que les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce ne sont contraires à aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement, Le Ministére Public entendu en ses réquisitions, Vu les dispositions des articles L.621-3, L.621-7, L.631-9, L.631-15, L.662-2, L.722-14 et R.622-9, R.631-21 R.662-7, du code de commerce et 97 du code de procédure civile. Ordonne la poursuite de la période d'observation initialement fixée à 6 mois, par le tribunal de commerce de CHERBOURG dans son jugement du 15/04/2013 concernant la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la société CSI CONSTRUCTION SERVICE INVESTISSEMENT 2 […], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHERBOURG sous le numéro 480 190 883. Renvoie d'office l'affaire à l'audience du 10/07/2013 à 16 H 45,
[…] * que seul le défaut d'appel et/ou d'audition du débiteur constitue un excès de pouvoir, par violation de l'article 14 du Code de Procédure Civile ; […] — que, d'une part, les appelants ajoutent aux articles L.621-4 et L.722-14 du Code de Commerce une condition qu'ils ne posent pas,
[…] Attendu que, par jugement en date du 13 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de l'Association PANDASSO et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des activités économiques de Paris (article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023) et dit que le tribunal des activités économiques de Paris désignera le Juge-commissaire inscrit sur la liste des juges pouvant exercer cette fonction en application de l'article L.722-14 du code de commerce.
Ils sont soumis aux articles L722-6-1 à L722-10, L722-14 à L722-16 et L722-18 à L722-21 du Code de commerce. […]
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