Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : Loi n°2003-7 du 3 janvier 2003
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 742-1 à L. 724-6 du code de commerce. […]
Lire la suite…Le 6 mars 2012, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ainsi libellée : "Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles ?"
Lire la suite…[…] « Les articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce sont-ils conformes à la Constitution, pris sous l'angle des principes d'indépendance, d'impartialité et de compétences professionnelles » ;
[…] Que tout en observant que le mandat donné aux juges consulaires, les articles L.722-6 à L.722-16 et L.722 -1 à L.724-6 du code de commerce ont été déclarés conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, […] Qu'elle se fonde sur une atteinte à des droits fondamentaux et des garanties essentielles, soit le droit à un recours effectif au juge et les droits de la défense, principes dégagés par le Conseil constitutionnel et tirés de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et de l'article 1 er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
[…] Que tout en observant que le mandat donné aux juges consulaires, les articles L.722-6 à L.722-16 et L.722 -1 à L.724-6 du code de commerce ont été déclarés conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, […] Qu'elle se fonde sur une atteinte à des droits fondamentaux et des garanties essentielles, soit le droit à un recours effectif au juge et les droits de la défense, principes dégagés par le Conseil constitutionnel et tirés de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 et de l'article 1 er du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
I. – Les dispositions renvoyées A. – Objet des dispositions renvoyées 1. – L'expérimentation du tribunal des activités économiques * Régis par les articles L. 721-1 à L. 724-7 du code de commerce, les tribunaux de commerce sont des juridictions du premier degré composées exclusivement de juges élus non professionnels et d'un greffier 1 . […] Sur les aspects historiques, l'organisation, le fonctionnement et la composition des tribunaux de commerce, voir notamment : Gaëlle Deharo, « Tribunal de commerce : organisation et compétence », Répertoire de procédure civile, Dalloz, juin 2021. 2 Article L. 722-16 du code de commerce. 3 Article L. 723-1 du code de commerce. […]
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