Article L732-1 du Code de commerce
Article L731-4Article L732-2
Entrée en vigueur le 9 juin 2006

Commentaire1

1Ce que le système dit de « l’échevinage » ?Accès limité
Dalloz Etudiant
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Décisions16

1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 janvier 2015, n° 13/01865Irrecevabilité

[…] Par ces motifs. La cour, statuant publiquement, contradictoirement et dernier ressort ; Vu les articles 536 du code de procédure civile, L721-6 et L732-1 à 7 du code du commerce ; Déclare irrecevable l'appel formé le 2 octobre 2013 par Z A du jugement du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de la Réunion du 14 août 2013. Condamne l'appelante aux dépens de l'instance d'appel.

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2Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre civile, 15 septembre 2022, n° 22/01495Infirmation partielle

[…] En application de l'article L. 724-1 du code de la commission, lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur le permettent, la commission prescrit des mesures de traitement dans les conditions prévues aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7, le constat d'une situation irrémédiablement compromise du débiteur ne pouvant intervenir que si ce dernier ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle ou que l'actif n'est consitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproprotionnés au regard de leur valeur vénale.

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3Tribunal de commerce / TAE d'Angoulême, 5 avril 2018, n° 2017002454

[…] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 25/01/2018 ET DU DELIBERE Président d'audience : Yves ADOL – Juges : Patrick LESUEUR – Christophe DE MOZE Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier, […] Attendu que l'article L.732-1 du Code de Commerce dispose que « les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre établissements de crédit ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; ' 3°De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. » ;

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